Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau. Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre...
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701484.html Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022 M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des...
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204485.html Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 22/12/2022 M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire préservation des chemins ruraux. La disparition de...
article L. 212-1 I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et...
Texte de la question M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le respect par les ressortissants européens...
Texte de la question Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des accompagnateurs en montagne et sur la nécessité de définir la notion de « milieu montagnard » dans le droit positif. Les accompagnateurs en montagne sont des...
Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/07/2022 M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modifications préoccupantes du métier d'accompagnateur en montagne, apportées par l'arrêté du 9 mars 2020,...
Commission discipline Verdon janvier 2023
Depuis l’annonce du « déconventionnement » des sites naturels d’escalade par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) en mars 2020, les Maires de certaines communes ont annoncé des arrêtés restreignant l’accès à certaines falaises situées sur leur territoire. Ces arrêtés...
Sujet : identification du (des) propriétaire(s) d'un site naturel. D'un point de vue théorique, on peut dire en synthèse : - que la question de l'identification du propriétaire d'une falaise (propriétaire du haut ou propriétaire du bas) peut s'avérer assez complexe au regard de la jurisprudence, et ce en raison...
Question écrite n° 02461 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 25/08/2022 - page 4264 M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un maire peut, pour des motifs de protection de l'environnement et de sécurité, limiter, par voie d'arrêté, le nombre...
Question écrite n° 02246 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4110 Sa question écrite du 19 décembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que l'article...
Article L 365-1 du Code de l'Environnement Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport , la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans...
Le 4 novembre 2021, le SNAM a vu sa requête rejetée . Il demandait que la mention "environnement spécifique" figure à côté de l'activité "randonnée en moyenne montagne" dans une liste d'activités de l'annexe II-1 du code du sport. Le rejet est formulé au motif que " la ministre chargée des sports n'était pas...
https://www.millavois.com/2021/09/20/millau-cest-enfin-le-proces-en-appel-de-laccident-mortel-darthur-et-vincent/ https://www.midilibre.fr/2021/09/21/millau-arthur-bertelli-23-ans-tue-dans-un-silo-de-sucre-en-2012-le-geant-du-sucre-rejuge-en-appel-9802721.php Jugement définitif :...
1995 : Moniteur de canyon condamné à une peine de sursis suite au décès de ses trois clients (clue du Raton) 2006 : Moniteur de canyon condamné à une peine de sursis suite au décès de ses deux clients (clue d'Amen) 2017 : Moniteur de canyon condamné à une peine de sursis suite au décès de son client (Chassezac) 2019 :...
Suite à la découverte d'un diplôme falsifié par un professionnel en exercice, la préfète de l'Ain a publié un arrêté d'interdiction d'exercer à son encontre.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/savoie/alpes-moniteurs-escalade-veulent-finir-limite-altitude-qui-leur-est-imposee-1857288.html
Le Département de la Savoie a organisé une série de 3 conférences en ligne sur les aspects juridiques inhérents à l'aménagement et la gestion de sites d'activités de pleine nature. Intervenant Franck Lagarde, Avocat spécialiste en droit du sport, SELARL CDES conseil. En tant qu'aménageur ou gestionnaire de sites...
Suite à l'accident d'un élève en encadrement escalade, le moniteur a fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice. Sa requête visant à contester cette interdiction a été rejetée .
L'interdiction d'exercer les fonctions d'éducateur sportif par une personne condamnée pour certains crimes ou délits listés dans la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport est bien conforme à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de...
Suite à la plainte des proches d'une victime décédée en canyon, et dans l'attente de la tenue du procès permettant de juger l'affaire, une préfecture a pris à l'encontre de l'encadrant moniteur un arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d’exercer les activités de canyonisme , considérant que le...
Conseil d'État - 2ème chambre 17 juin 2020 / n° 430054 ECLI:FR:CECHS:2020:430054.20200617 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. Fabio Gennari, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ________________________________________ Texte intégral Vu la procédure...
Le 06 mars 2020 Les appelantes, Mmes E, font valoir qu’il existe deux expertises contradictoires celle de M. K, réalisée dans le cadre d’une ancienne procédure et concluant à la propriété de la falaise par les auteurs des demandeurs et celle de M. I, affirmant que cellec-ci est la propriété des E. Les...
Verdon/ Sports d’eau vive (restriction)/ Arrêté de biotope (apron)/ Légalité octobre 11, 2019 Philippe Yolka CAA de MARSEILLE N° 17MA01573 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. POCHERON, président Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur M. CHANON, rapporteur public SCP TOMASI GARCIA & ASSOCIES, avocat lecture...
Jugement complet consultable ici . Lire ici un article d'analyse juridique . Extrait du jugement : Motifs de la décision Sur la responsabilité L’article 1384 alinéa 1 du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose...
En août 2018, un tribunal de grande instance a jugé que M.A, pareur de M.B, "a commis une faute, à l'origine de la blessure au pied" de M. B en novembre 2012. Entre guillemets, nous citons des extraits du jugement formulé par le tribunal . "L'article 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui...
Retour le 05 Juillet 2013, quand un drame sévit en France. Un groupe de 10 jeunes grimpeurs italiens, accompagnés de deux parents et d’un moniteur de leur salle locale Ivrea, est en voyage dans le célèbre spot d’Orpierre, en France. Ce jour-là, la mère accompagnatrice d’un grimpeur, ne pratiquant...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 7 mars 2018 N° de pourvoi: 16-28310 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 janvier 2017 N° de pourvoi: 16-11953 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
Les propriétaires d'une falaise à l'origine d'un éboulement sont tenus d'indemniser les victimes, dès lors qu'ils ne se prévalent d'aucun acte manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer à leur droit de propriété et qu'ils n'invoquent pas les conditions dans lesquelles la falaise aurait pu, dans ce cas,...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-26531 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) ________________________________________ Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE...
Jurisprudence de mars 2015 - Légalité de la réglementation préfectorale du canyoning dans le Verdon. Consulter ici le texte intégral du jugement .
Lire ici un article de la revue juridique Petites Affiches consacré à une jurisprudence de 2013 (canyon de Rabou). La jurisprudence stipule qu'il est "nécessaire de concilier la tranquillité des riverains avec le droit de pratiquer une activité sportive" et qu'il est donc disproportionné d'interdire de manière...
Consultez ici l'analyse d'une affaire d'accident de corde trop courte au sein d'une cordée d'escalade , qui met notamment en lumière le rôle des recommandations fédérales dans la formulation d'un jugement (paragraphes 8 & 9). Surtout, cet article montre la complexité qu'il y a à caractériser ce qui relève d'une faute...
L'escalade intègre l'environnement spécifique Sont concernées l'escalade en « via ferrata » et l'escalade sur sites sportifs au-delà du premier relais et « terrains d'aventure ». En sont donc exclues l'escalade sur sites sportifs d'une longueur de corde et l'escalade sur structures artificielles (SAE). Un article du...
Sport ludique en apparence, la descen te de canyon est cependant considérée par les autorités locales comme un sport pouvant présenter certains risques qui conduit chaque été à une mobilisation des services territoriaux. Ainsi, un département comme celui des Alpes-Maritimes a-t-il publié depuis 1998 un arrêté...
Saisi d'un litige intéressant la légalité d'une délibération qui prohibait le « canyonisme » dans une rivière du Pays Basque, le Conseil d'État requalifie un acte de gestion du domaine privé en mesure de police administrative, cassant l'arrêt d'appel qui avait validé la décision litigieuse. Si cette jurisprudence fait...
La gestion politique du canyonisme ou les incohérences d’une stratégie fondée sur le compromis Par Pierre-Olaf S CHUT, Revue européenne du management du sport n° 16, janvier 2007. La naissance et le succès rapide d’une activité de pleine nature comme le canyonisme pose rapidement certains problèmes....
Article L212-8 du Code du Sport Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout...