Veille juridique

Fil RSS

Gestion de la ressource en eau

Veille juridique

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau. Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre...

Question au Sénat - Accès aux rivières non classées domaniales

Veille juridique

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701484.html Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022 M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des...

Question au Sénat - Préservation des chemins ruraux

Veille juridique

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204485.html Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 22/12/2022 M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire préservation des chemins ruraux. La disparition de...

Obligation d'honorabilité pour les éducateurs sportifs

Veille juridique

article L. 212-1 I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et...

Question à l'Assemblée - Notion de "milieu montagnard"

Veille juridique

Texte de la question Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des accompagnateurs en montagne et sur la nécessité de définir la notion de « milieu montagnard » dans le droit positif. Les accompagnateurs en montagne sont des...

Propriété d'un SNE

Veille juridique

Sujet : identification du (des) propriétaire(s) d'un site naturel. D'un point de vue théorique, on peut dire en synthèse : - que la question de l'identification du propriétaire d'une falaise (propriétaire du haut ou propriétaire du bas) peut s'avérer assez complexe au regard de la jurisprudence, et ce en raison...

Question au gouvernement - régulation de la pratique du canyonisme

Veille juridique

Question écrite n° 02461 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 25/08/2022 - page 4264 M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un maire peut, pour des motifs de protection de l'environnement et de sécurité, limiter, par voie d'arrêté, le nombre...

Question au gouvernement - Classement d'un site d'escalade

Veille juridique

Question écrite n° 02246 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4110 Sa question écrite du 19 décembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que l'article...

Procès suite à la mort de deux cordistes

Veille juridique

https://www.millavois.com/2021/09/20/millau-cest-enfin-le-proces-en-appel-de-laccident-mortel-darthur-et-vincent/ https://www.midilibre.fr/2021/09/21/millau-arthur-bertelli-23-ans-tue-dans-un-silo-de-sucre-en-2012-le-geant-du-sucre-rejuge-en-appel-9802721.php Jugement définitif :...

Compilation de jugements & jurisprudences touchant des accidents en canyon et escalade

Veille juridique

1995 : Moniteur de canyon condamné à une peine de sursis suite au décès de ses trois clients (clue du Raton) 2006 : Moniteur de canyon condamné à une peine de sursis suite au décès de ses deux clients (clue d'Amen) 2017 : Moniteur de canyon condamné à une peine de sursis suite au décès de son client (Chassezac) 2019 :...

WEBINAIRES « Activités de pleine nature et aspects juridiques »

Veille juridique

Le Département de la Savoie a organisé une série de 3 conférences en ligne sur les aspects juridiques inhérents à l'aménagement et la gestion de sites d'activités de pleine nature. Intervenant Franck Lagarde, Avocat spécialiste en droit du sport, SELARL CDES conseil. En tant qu'aménageur ou gestionnaire de sites...

Jugement définitif accident escalade de Vingrau

Veille juridique

Jugement complet consultable ici . Lire ici un article d'analyse juridique . Extrait du jugement : Motifs de la décision Sur la responsabilité L’article 1384 alinéa 1 du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose...

Procès d'un pareur suite à l'accident du grimpeur qu'il parait

Veille juridique

En août 2018, un tribunal de grande instance a jugé que M.A, pareur de M.B, "a commis une faute, à l'origine de la blessure au pied" de M. B en novembre 2012. Entre guillemets, nous citons des extraits du jugement formulé par le tribunal . "L'article 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui...

Moniteur d'escalade condamné suite au décès de son élève

Veille juridique

Retour le 05 Juillet 2013, quand un drame sévit en France. Un groupe de 10 jeunes grimpeurs italiens, accompagnés de deux parents et d’un moniteur de leur salle locale Ivrea, est en voyage dans le célèbre spot d’Orpierre, en France. Ce jour-là, la mère accompagnatrice d’un grimpeur, ne pratiquant...

SAE/ Accident/ Responsabilité de l’association gestionnaire

Veille juridique

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 7 mars 2018 N° de pourvoi: 16-28310 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)...

Responsabilité du propriétaire d'une falaise à l'origine d'un éboulement

Veille juridique

Les propriétaires d'une falaise à l'origine d'un éboulement sont tenus d'indemniser les victimes, dès lors qu'ils ne se prévalent d'aucun acte manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer à leur droit de propriété et qu'ils n'invoquent pas les conditions dans lesquelles la falaise aurait pu, dans ce cas,...

Contentieux CNES-FFME / Titres de qualification / Enseignement bénévole

Veille juridique

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-26531 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) ________________________________________ Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE...

Légalité des arrêtés d'interdiction d'une pratique sportive

Veille juridique

Lire ici un article de la revue juridique Petites Affiches consacré à une jurisprudence de 2013 (canyon de Rabou). La jurisprudence stipule qu'il est "nécessaire de concilier la tranquillité des riverains avec le droit de pratiquer une activité sportive" et qu'il est donc disproportionné d'interdire de manière...

Accident dans une cordée et responsabilité de l'assureur

Veille juridique

Consultez ici l'analyse d'une affaire d'accident de corde trop courte au sein d'une cordée d'escalade , qui met notamment en lumière le rôle des recommandations fédérales dans la formulation d'un jugement (paragraphes 8 & 9). Surtout, cet article montre la complexité qu'il y a à caractériser ce qui relève d'une faute...

L'escalade intègre l'environnement spécifique

Veille juridique

L'escalade intègre l'environnement spécifique Sont concernées l'escalade en « via ferrata » et l'escalade sur sites sportifs au-delà du premier relais et « terrains d'aventure ». En sont donc exclues l'escalade sur sites sportifs d'une longueur de corde et l'escalade sur structures artificielles (SAE). Un article du...

Le canyonisme au conseil d'état - La FFME rétablit l'accès à un canyon

Veille juridique

Saisi d'un litige intéressant la légalité d'une délibération qui prohibait le « canyonisme » dans une rivière du Pays Basque, le Conseil d'État requalifie un acte de gestion du domaine privé en mesure de police administrative, cassant l'arrêt d'appel qui avait validé la décision litigieuse. Si cette jurisprudence fait...

Gestion politique du canyonisme

Veille juridique

La gestion politique du canyonisme ou les incohérences d’une stratégie fondée sur le compromis Par Pierre-Olaf S CHUT, Revue européenne du management du sport n° 16, janvier 2007. La naissance et le succès rapide d’une activité de pleine nature comme le canyonisme pose rapidement certains problèmes....

Obligation de qualification - éducateur sportif

Veille juridique

Article L212-8 du Code du Sport Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout...