Service d'assurance - questions fréquentes

    • Les moniteurs d'escalade / de canyon exercent une profession réglementée. Il leur est nécessaire :

      - d'être diplômés pour les activités qu'ils encadrent

      - d'avoir une carte professionnelle à jour (en se déclarant auprès d'une préfecture, puis en effectuant un stage de recyclage tous les 6 ans)

      - d'être enregistré à la chambre des métiers dans le cas d'un travailleur indépendant, de tenir une comptabilité de leur activité commerciale et de payer les charges

      - d'avoir un registre et des EPI à jour (durée de vie ; preuve d'achat ; entretien)

      - d'avoir souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle

      - d'avoir dûment informé leurs clients du cadre assurantiel de l'activité encadrée, des risques qu'elle comporte et de l'importance d'être assuré pour la pratiquer

    • Une individuelle accident, au contraire de la RCP, couvre les dommages subis par une personne et occasionnés par elle-même (c'est-à-dire relevant de sa propre responsabilité) : soi-même dans le cas d'une IA moniteur, ou les clients d'un moniteur dans le cas d'une IA clients.

      Ces contrats incluent la plupart du temps des indemnités journalières en cas d'accident de travail, ainsi qu'un capital invalidité ou décès, et parfois des frais de rapatriement, de recherche ou de secours.

      Un travailleur indépendant ne dispose pas de protection sociale, ou si peu...

      Travailler sans être soi-même assuré, c'est un peu comme grimper en solo. Tant qu'on a le pied sûr et que les prises ne cassent pas, tout va bien...

       

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      On peut se le demander, puisque les moniteurs ont une RC pro et les clients ont leur propre assurance. Mais en réalité, ce n'est pas si simple...

      Car parfois nous ne sommes pas responsables des accidents des clients. Mais aussi parce que nos activités se situent en environnement spécifique, lequel fait l'objet d'une exclusion dans de nombreux contrats multirisques incluant la pratique sportive.
      Le code du sport stipule que les fédérations et associations ont l'obligation légale « d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. »
      De plus, les services Jeunesse et sports rappellent que « de manière générale, cette obligation d’information varie et dépend de la dangerosité du sport pratiqué. Plus le sport est dangereux, plus l’obligation d’information sur la souscription d’une assurance individuelle contre les accidents corporels revêt une grande importance. »

      Dans ce contexte, il est donc de notre devoir de mettre en garde notre clientèle vis-à-vis des conséquences des accidents qu’elle se causerait à elle-même, lesquels par conséquent ne relèveraient pas de la responsabilité de leur moniteur, et ne seraient donc pas couverts par son contrat RC pro. Dans ce cas de figure, le client ne sera couvert que si il est assuré individuellement de son côté.

       

      Comme la plupart des gens ignorent si ils le sont, le contrat IA clients sert à leur proposer une assurance ponctuelle pour la sortie dans laquelle nous les guidons.

      Le contrat IA clients souscrit par le moniteur sert donc à couvrir ses clients contre les accidents qu'ils subissent et dont ils sont (partiellement) responsables.

      Ne pas se préoccuper de la couverture d'assurance des clients que l'on encadre n'est pas responsable : si ils se blessent en activité, les conséquences peuvent être dramatiques pour eux, et peuvent potentiellement vous porter préjudice...

      • quand vous avez un accident de travail, il vous faut obtenir une attestation d'accident de travail qui vous sera utile en cas de séquelles / complications. Si vous avez souscrit un contrat IA moniteur, il vous faut déclarer le sinistre à l'AN3S en remplissant la formulaire de déclaration présent dans l'onglet assurance de votre espace personnel.
      • quand l'un de vos clients / élèves a un accident lors d'un de vos encadrements, il vous faut faire une déclaration de sinistre au titre de votre contrat RC pro (formulaire disponible dans l'onglet assurance de votre espace personnel). Selon la gravité, il faut également déclarer l'accident à la DRAJES de votre région.

      Ensuite, les assureurs vont effectuer une recherche de responsabilité sur la base de votre déclaration et de celle de la victime, afin d'établir une répartition de la prise en charge des coûts du sinistre.

    • Article L. 113-2 du Code des assurances

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
       
      "En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistres, l’assureur peut refuser la prise en charge de la garantie sous conditions que la déchéance pour déclaration tardive soit prévue par une clause du contrat et que l'assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ce refus ne peut être opposé à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
      https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurances-declaration-tardive-du-sinistre-n1183/

    • 1) Rendez-vous dans votre espace syndiqué.

      2) Cliquez sur l'onglet "service d'assurance"

      3) Ouvrez l'article "déclaration de sinistre..."

      4) Remplissez le document de déclaration (format numérique) et envoyez-le à l'adresse mail spécifiée dans le document.

      5) Ne tardez pas à déclarer, dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

      Vous n'avez pas à transmettre votre déclaration à la victime. Seul votre assureur en est destinataire.
      Nous recommandons de témoigner cordialité et empathie sur le plan humain dans les échanges avec les victimes d'un sinistre. Cette attitude nous paraît n'avoir que des avantages.
      N'hésitez pas à nous demander conseil, nous sommes disponibles à vos côtés à cette fin.

      6) Si c'est vous qui êtes victime de l'accident et que vous avez un arrêt de travail, que vous ayez ou non souscrit à un contrat IA moniteur, vous avez droit via la sécurité sociale à des indemnités journalières.

    • Vous n'êtes pas accusé. Relatez seulement les faits, de la manière la plus précise et complète possible.
      Ne formulez pas d'appréciation sur la faute des uns ou des autres. Parlez des circonstances du sinistre, des consignes passées, de leur application et des éventuels aléas.

      Ce qui compte pour les assureurs, c'est de savoir si les consignes ont été passées et comprises, et si les participants ont été prévenus des dangers spécifiques à chaque obstacle.

      Sur la base des différentes déclarations, les assureurs établiront la responsabilité dans l'accident.

      Des témoignages de participants peuvent être utiles pour appuyer vos déclarations.

      Une déclaration de sinistre n'est pas une analyse accidentologique des facteurs et biais décisionnels impliqués. Ne relatez que les faits, de manière succinte.
      Et ne vous accusez pas inutilement. Déterminer à qui la responsabilité d'un sinistre incombe est le travail des assureurs à qui votre déclaration est adressée.

       

      Quant à la gestion des suites d'un accident, nous vous encourageons à prendre des nouvelles de la victime. En revanche, en cas de réclamation, soyez extrêmement prudents et limitez au maximum vos interactions avec la victime et son entourage. La gestion doit être confiée aux assureurs.

      Vous bénéficiez d'une protection juridique gratuite incluse dans votre adhésion à l'AN3S. Faitez-y appel avant de prendre des initiatives malheureuses.

    • - Un montant d'indemnité journalière, d'une durée maximale de 180 jours
      > indemnisation assortie de 10 jours de carence à compter de la survenue du sinistre

      - nécessité de faire établir un arrêt de travail et ses éventuels prolongements
      > seul un arrêt de travail total (et non partiel) est couvert par le contrat d'Individuelle Accident
      cela signifie que si vous êtes déclarés apte à travailler partiellement, le versement de vos indemnités journalières sera stoppé

      - ne couvre pas les frais médicaux

      - couvre le rapatriement et les frais de secours et recherche

      - définition de l'accident dans le code des assurance : "survenue imprévisible d'un fait extérieur"
      pensez à vous assurer que votre déclaration s'accorde avec cette définition.

      - couvre toutes les activités professionnelles de l'éducateur sportif (loisir, entraînement, repérage, encadrement, entretien (mais pas activités de cordiste))
      > lors de votre déclaration, ne spécifiez pas si il s'agissait de pratique loisir, repérage, encadrement ou entraînement, indiquez seulement "lors de la pratique de telle activité, ...", suivi des circonstances de l'accident.

      Champ d'application :
      Les garanties sont acquises dans le cadre de la vie professionnelle des assurés durant toutes les activités d'enseignement et d'encadrement des activités sportives déclarées et pour lesquelles  l'Assuré détient un diplôme, un brevet ou une qualification professionnelle.
      Il est précisé que les garanties du contrat sont également acquises aux Assurés en cas d'accident survenant :
      au cours des réunions et manifestations en relation avec les activités sportives déclarées,
      sur le trajet emprunté pour se rendre sur les lieux de travail ou de pratiques sportives et en revenir,
      lors de la pratique des activités sportives déclarées à titre de loisirs.
      Les garanties sont accordées dans le Monde entier.

    • Solutions d'assurance à proposer à vos clients / élèves :

       

    • 1.2 - PRESTATIONS EN CAS DE LITIGE
      Lorsqu'un litige dont la nature est définie à l’article 2, vous oppose à un tiers, nous vous apportons nos conseils et notre assistance selon les modalités suivantes :
      Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers.Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
      À ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre, conformément à l’article 6 (« Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ?»).
      Nos prestations peuvent prendre différentes formes :

      • Sur un plan amiable :

      -La Consultation Juridique :
      Nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.
      -L'Assistance Amiable :
      Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.
      Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat),
      nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l’article 5.2(« Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable »).
      Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l’amiable,vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

      • Sur un plan judiciaire :

      -La Prise en charge des frais de procédure :
      Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 5.2 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire »)

       

    • 0) Je me relaxe et je me laisse guider en suivant les étapes

      1) Je crée un compte sur le site du SNAPEC

      • J'ai déjà un compte adhérent sur le nouveau site : je me connecte à mon espace syndiqué.e avec mes identifiants, puis j'accède à "mon adhésion" pour un paiement en ligne ou par virement.
      • J'ai un compte adhérent·e sur l'ancien site web du SNAPEC : je vais sur la page de connexion à l'espace syndiqué.e, puis je renseigne mon adresse mail, puis je clique sur : "mot de passe perdu", et je reçois un mail à l'adresse renseignée, puis je suis les instructions reçues et je modifie mon mot de passe si je le souhaite.
      • Je prends ma première adhésion au SNAPEC : je me connecte à mon espace syndiqué.e avec mes identifiants, je clique sur "Créer mon compte" et je remplis le formulaire avec le détail des informations demandées. Une fois mon profil enregistré j'obtiens l'accès à la rubrique "Mon adhésion", puis au "Service d'assurance".

       2) Je paie en ligne (ou par virement / chèque) mon adhésion syndicale

      • Via l'onglet "mon adhésion" dans mon espace syndiqué
      • Je sélectionne le champ qui me correspond selon que je suis diplômé·e ou stagiaire, et selon si je souhaite ou non adhérer au FNSM

      3) Je souscris mon assurance professionnelle

      • Via l'onglet "mon assurance AN3S" qui vous permet de payer en ligne par CB et être assuré immédiatement
        > renseigner les activités que vous encadrez et les options que vous souhaitez souscrire
      • Ou en contactant directement l'agence MMA de Millau pour bénéficier de votre réduction pour les adhérents du syndicat

      IMPORTANT : Votre couverture d'assurance prend effet à la date de la réception du paiement. C'est donc plus long par chèque ou par virement.

      Une fois votre souscription validée par AN3S, votre facture et attestation d'assurance vous seront transmises par mail (pensez à vérifier dans vos SPAM), et vous pouvez les retrouver dans votre onglet "mes documents".

      Veillez donc à anticiper si vous voulez payer par chèque / virement, et que vous devez fournir une attestation à vos interlocuteurs professionnels.

    • Le SNAPEC est un syndicat professionnel dont l'objectif est de défendre une profession.

      A cette fin, parmi l'ensemble de ses missions et services, il propose aux professionnels syndiqués un service d'assurance professionnel mutualisé à coût accessible.

      Ce service, le SNAPEC ne fait que le mettre à disposition des moniteurs. Sa gestion est prise en charge par l'AN3S et un courtier d'assurance : ACS+

      Les moniteurs ne souhaitant pas bénéficier de ce service prennent leur adhésion syndicale.

      Ceux qui souhaitent bénéficier du service d'assurance paient 11€ au courtier d'assurance pour la gestion des contrats, et 25€ à l'AN3S (19€ de protection juridique, et 6€ d'adhésion)

      En résumé, 34€ sont à payer en plus de votre prime d'assurance RC pro pour être couvert par l'intermédiaire du SNAPEC. Cette somme est inclue dans votre paiement en ligne.

    • Dois-je résilier le contrat si je ne souhaite pas souscrire l'année prochaine ?

      Non.

      Mon contrat RC pro fait-il l'objet d'une reconduction tacite ?

      Non. Il vous faut envoyer un mail de reconduction et effectuer votre virement des primes souscrites.

      Jusqu'à quand suis-je couvert ?

      Jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour tous les contrats.

      Si je souscris en cours d'année, ai-je droit à une réduction tarifaire ?

      • Seul rabais négocié avec l'assureur : le contrat RC pro voit sa prime réduite de moitié si il est souscrit au cours du 4e trimestre (soit à partir du 30 septembre).

      A noter que votre adhésion syndicale effectuée après le 1er septembre de l'année en cours est valable pour toute l'année qui suit.

      • Adhésion stagiaire à -50% du prix diplômé

      • Ces activités ne sont pas couvertes par le contrat IA moniteur dont l’objet est circonscrit à l’activité d’éducateur sportif.
        Dans ce cas, souscrire le contrat IA cordiste.

      Ponctuel, ça veut dire quoi ?

      Cela signifie tout simplement que ces activités ne constituent pas votre activité unique, ni même principale.

      Si vous êtes cordiste moins de 3 mois consécutifs au cours de l'année, pour moins de la moitié de votre CA annuel (et pour moins de 30 000€), vous êtes couverts.

      Sinon, vous devez souscrire l'option activité régulière ou intensive.

       

      • L'entretien et la maintenance des SAE sont couverts par le contrat de RC pro AXA (​petits entretiens et maintenance nécessaires, nettoyage, etc. ; MAIS PAS gros travaux, remplacement de matériel ou intervention touchant à la structure à proprement parler).

    • Un contrat d'assurance en RCP couvre les dommage à un tiers dont vous êtes responsable au titre de votre activité professionnelle. Le Code du Sport rend obligatoire cette RC à tout éducateur sportif en exercice.

      On parle ici de responsabilité civile, c'est-à-dire des conséquences financières d'un sinistre dont vous portez la responsabilité éventuellement partielle.

      La responsabilité pénale en revanche se tranche dans un tribunal, via un procès, et entraîne un jugement et une peine éventuelle. Elle intervient dans le cas d'une faute lourde ou d'une volonté de nuire ou d'un manquement grave à des obligations garantissant la sécurité des clients / élèves.

      La plupart du temps, la victime est bien sûr un client ; mais cela peut, le cas échéant, être n’importe quelle personne extérieure. A noter que tous les clients sont aussi couverts par la RC, conformément au Code du Sport : si l’un d’eux cause un dommage à un tiers, il sera aussi pris en charge, comme le moniteur. La RC est une assurance indemnitaire, c’est-à-dire qu’elle va venir dédommager la victime, en fonction des préjudices subis, et uniquement en fonction de ceux-ci (pas de “forfait”).

    • Ces dommages sont couverts par votre contrat RC pro.

      Cependant une franchise de 750€ s'applique.