Question écrite au Sénat - Reconnaissance d'une mission de service public conférée aux fédérations sportives de pleine nature
Veille juridique
Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 10/10/2024 M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la reconnaissance par l'office national des forêts (ONF) des missions de service public des fédérations sportives de...