Jugement accident d'escalade - non responsabilité du gardien

https://www.conseil-etat.fr/tribunal-administratif-d-orleans/decisions-de-justice/dernieres-decisions/la-commune-de-vineuil-n-est-pas-responsable-de-l-accident-mortel-d-escalade-sur-le-viaduc

https://green-law-avocat.fr/police-du-maire-et-defaut-dentretien-de-louvrage-public/#telecharger


https://www.vertigemedia.fr/viaduc-vineuil-jugement-responsabilite-escalade

Jugement du 24 avril 2025

Accident survenu en février 2022, 1 semaine après l'adoption de la loi 3DS sur le risque normal et raisonnablement prévisible

 

Le tribunal administratif d’Orléans était saisi par la famille de la victime du tragique accident survenu lors de l’escalade du viaduc. Ce dernier avait fait du rappel sur la partie supérieure de ce viaduc en accrochant sa corde à un bloc de pierre saillant de la corniche. La première descente s’était faite sans difficulté, mais la seconde fut fatale, le bloc de pierre d’attache s’étant descellé pour ensuite suivre le grimpeur dans sa chute et heurter le sol avec lui.

Le tribunal administratif d’Orléans a jugé que la cause de ce malheureux accident ne se trouvait pas dans un défaut d’entretien de l’ouvrage par la commune ou dans une insuffisante sécurisation du site.

Le tribunal administratif d’Orléans a rappelé que le viaduc n’était en outre pas affecté à la pratique de l’escalade, sauf sur une partie limitée de l’ouvrage indiquée par un panneau de signalisation et avec l’accompagnement d’organismes conventionnés.

En conséquence, le tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’il n’y avait pas de fautes de la commune justifiant d’engager sa responsabilité.

 

Parution : 24/04/2025

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