Statuts du SNAPEC (votés en Assemblée Générale le 13 décembre 2020)
PRÉAMBULE :
Le SNAPEC, régi par les présents statuts, est affilié à la Confédération Générale du Travail (CGT). Dans son orientation, ses buts, ses caractéristiques, sa pratique, il s'inspire des principes tels qu'ils sont exprimés dans le préambule et les articles généraux des statuts confédéraux. A ce titre, ce syndicat se place résolument sur les bases d'un syndicalisme démocratique, de classe et de masse indépendant à l'égard de l'État, du gouvernement, des partis, des sectes et des Églises.
TITRE 1 | DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET
Article 1 : Dénomination
Il est formé entre les adhérent·e·s aux présents statuts un syndicat dénommé : Syndicat National des Professionnels de l’Escalade et du Canyon (SNAPEC), ci-après désigné le Syndicat. Le Syndicat adhère à la CGT.
Le syndicat regroupe les travailleurs-euses indépendant·e·s, salarié·e·s, intérimaires ou mis à disposition ainsi que les retraité·e·s et les salarié·e·s privé·e·s d’emploi.
Article 2 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 14 rue de la République, 38000 Grenoble. Il pourra être transféré par décision du Comité syndical.
Le Syndicat pourra avoir un siège administratif différent du siège social, celui-ci sera précisé dans le Règlement Intérieur.
Article 3 : Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 4 : Indépendance et démocratie
Le Syndicat, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard de tout employeur, des gouvernements, des partis politiques, des sectes, des religions ou autres groupements extérieurs.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué·e la garantie qu’il-elle peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation. Aucun·e adhérent·e ne saurait être inquiété·e pour la manifestation des opinions qu’il-elle professe en dehors de l’organisation syndicale, exception faite pour la xénophobie, le racisme, le sexisme et tout autre propos condamnable en justice.
Le Syndicat qui, par sa nature même et sa composition, rassemble les travailleurs-euses d’opinions diverses, fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son unité.
Article 5 : Objet
Le Syndicat a pour objet de :
- grouper les professionnel·le·s de l’escalade et du canyonisme en vue de défendre leurs intérêts généraux ou particuliers, qu’ils soient travailleurs-euses indépendant·e·s ou travailleurs-euses salarié·e·s ;
- œuvrer pour l’amélioration de la législation, concernant les activités des professionnel·le·s de l’escalade et du canyonisme et leur statut juridique, social et fiscal ;
- représenter les professionnel·le·s de l’escalade et du canyonisme dans toutes les instances publiques ou privées, locales, nationales ou internationales, en lien avec l’objet du syndicat ; à ce titre le Syndicat exerce les droits réservés à la partie civile non seulement pour obtenir réparation du préjudice de leurs membres mais également en réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
- promouvoir la formation continue de ses membres et la formation initiale des candidats à la profession. De veiller au respect de la réglementation et aux conditions d’organisation des examens menant aux diplômes relatifs à l’enseignement de l’escalade et du canyonisme ;
- promouvoir le savoir-faire des professionnel·le·s de l’escalade et du canyonisme ;
- défendre le libre accès aux milieux de pratique pour toutes et tous.
Article 6 : Affiliation
De par son caractère national, le Syndicat est affilié à l’ensemble des Unions départementales CGT ainsi que leurs Unions locales CGT. Il est également affilié à la FERC-CGT (Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT).
Par ces affiliations, il adhère à leurs statuts et aux statuts confédéraux qu’il fait siens.
TITRE 2 | COMPOSITION DU SYNDICAT
Article 7 : Adhérent·e·s
Le SNAPEC groupe, représente et défend les intérêts matériels et moraux de tous les travailleurs-euses moniteurs-trices d'escalade et de canyonisme. Le SNAPEC s’engage à accepter en son sein tous les travailleurs-euses de l’un ou l’autre sexe, sans distinction de nationalité, quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, désireux-ses de défendre leurs intérêts individuels et collectifs, matériels, économiques et professionnels.
Les syndiqué·e·s s’engagent par leur adhésion :
- à respecter les orientations adoptées par les organes statutaires du SNAPEC et de la CGT, ainsi que leurs règles de vie ;
- à ne pas porter atteinte aux intérêts et à l’image du SNAPEC et de la CGT, ainsi que leurs règles de vie,
- à payer annuellement leur cotisation.
Sont adhérent·e·s du SNAPEC :
a) les personnes physiques, acceptant les présents statuts et le règlement intérieur, à jour de leur cotisation pour la période en cours et titulaires d'au moins un des diplômes suivants : BEES 1er degré ou BEES 2ème degré option Escalade, DEJEPS perfectionnement sportif mention Escalade en milieux naturels, DEJEPS perfectionnement sportif mention Canyonisme, DEJEPS perfectionnement sportif mention Escalade, DESJEPS performance sportive mention Escalade ;
b) les personnes physiques, acceptant les présents statuts et le règlement intérieur, à jour de leur cotisation pour la période en cours, stagiaires en formation aux diplômes suivants : DEJEPS perfectionnement sportif mention Escalade en milieux naturels, DEJEPS perfectionnement sportif mention Canyonisme, DEJEPS perfectionnement sportif mention Escalade, DESJEPS performance sportive mention Escalade ;
c) les personnes physiques, acceptant les présents statuts et le règlement intérieur, à jour de leur cotisation pour la période en cours et titulaires d'un diplôme permettant l'enseignement et l'encadrement professionnel de l'escalade ou du canyonisme et référencé dans une liste inscrite au Règlement Intérieur.
Les adhérent·e·s, personnes physiques, sont appelés "syndiqué·e·s". Ils disposent d’une voix lors du vote de l’Assemblée Générale.
L’adhésion et la cotisation afférente courent du 1er septembre année N-1 au 31 décembre de l’année N.
Article 8 :
La qualité d’adhérent·e se perd par démission, par non-paiement de la cotisation, ou par radiation prononcée à la suite de l’application des articles 26 et 27 des présents statuts.
Article 9 :
Sur validation du Comité syndical, tout·e syndiqué·e peut utiliser le logo et l'appellation SNAPEC dans le respect des Statuts et du Règlement Intérieur.
Article 9 bis :
Le SNAPEC peut contracter avec certaines personnes morales une relation de partenariat. Ces personnes morales sont alors dénommées “membres associés”.
Peuvent prétendre au statut de “membre associé” les personnes morales appartenant aux deux catégories suivantes :
1- les structures de vente d’activités escalade, via ferrata et canyoning quel que soit leur statut juridique à conditions :
- que la majorité des responsables soient titulaires d'au moins un diplôme donnant droit à adhérer au SNAPEC ;
- qu'elles vendent majoritairement les activités précédemment citées ;
- que l’essentiel des prestations vendues par la structure soient réalisées par des professionnels titulaires d'un diplôme donnant droit à adhérer au SNAPEC ;
2- les groupements de professionnels locaux qui œuvrent à représenter et défendre les moniteurs d’escalade et de canyonisme localement à condition qu’au moins un responsable soit une personne physique adhérente au SNAPEC.
L’ensemble des conditions permettant d'accéder au statut de “membre associé” au Syndicat est défini dans le Règlement Intérieur.
Le Comité syndical reste souverain dans l’étude d’une candidature et son acceptation comme membre associé. Le comité syndical peut demander à l’organisme de lui communiquer toute pièce ou document ou à entendre ses dirigeants.
Les membres associés peuvent désigner un représentant qui pourra assister à l’Assemblée Générale du SNAPEC. Toutefois, ces représentants ne sont pas considérés comme des adhérents et ne disposent pas à ce titre du droit de vote.
Le statut de membre associé est obtenu après la signature d’une convention de partenariat “membre associé” qui définit les droits et engagements du Syndicat et du membre associé.
La convention prend effet à la date de signature et est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
TITRE 3 | RESSOURCES
Article 10 :
Les ressources du Syndicat se composent :
- des cotisations annuelles de ses adhérent·e·s pour une année civile ;
- du montant de toutes subventions, dons, libéralités quelconques, dans la limite de la loi ;
- des revenus de son actif mobilier ou immobilier, financier ;
- des produits divers provenant de son activité.
Article 11 :
La cotisation est annuelle, votée en Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Comité syndical.
La cotisation du SNAPEC se décompose en deux parts :
- Une part “accessoires”, intégralement dédiée au fonctionnement et missions du SNAPEC ;
- Une part cotisation syndicale à proprement parler, dont le montant est fixé par le fonctionnement même de la CGT fixée à 1% du revenu net moyen des actifs-ives et retraité·e·s, primes comprises.
Cette dernière est versée au Syndicat qui la reverse en totalité à Cogétise qui opère les reversements dus aux diverses structures (Unions locales, Unions départementales, Fédération, Confédération).
Article 12 :
Les dépenses sont ordonnées par le/la Secrétaire Général·e et le/la Trésorier-ère, ayant chacun·e signature sur les comptes bancaires du Syndicat.
Toute somme versée par les adhérent·e·s reste acquise au Syndicat.
TITRE 4 | ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13 Assemblées Générales : administration et orientation du Syndicat
Le Syndicat décide de son organisation, de son administration et de son orientation durant ses Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires. Elles seules ont le pouvoir de réviser ou de changer les statuts si la question est à son ordre du jour.
La représentation de tous les syndiqué·e·s à une Assemblée Générale est assurée dans ses formes déterminées et indiquées à l'ensemble des syndiqué·e·s par le Comité syndical avant l'Assemblée Générale. Quelle que soit la forme adoptée, elle doit garantir le même pouvoir à chaque syndiqué·e.
L'Assemblée Générale Ordinaire a pour tâche de contrôler l’activité et la gestion syndicale pour le mandat écoulé. Elle fixe l’orientation et les lignes directrices des tâches à venir et détermine l’action générale du Syndicat.
Les syndiqué·e·s se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an (ci-après désignée Assemblée Générale).
Article 14 Assemblée Générale : représentation et élections
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres du Syndicat, à jour de leur cotisation, dans les conditions stipulées à l’article 7.
L'Assemblée Générale élit au suffrage universel direct le Conseil syndical ainsi que le/la Secrétaire général·e et les éventuel·le·s Secrétaire·s général/aux/ale/ales délégué·e·s.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises, à défaut d'un consensus systématiquement recherché, à la majorité absolue des suffrages exprimés des syndiqué·e·s présent·e·s ou représenté·e·s.
Les votes prévoient la possibilité de voter "blanc", étant entendu qu'un vote blanc est un suffrage exprimé à la différence de l'abstention entendue comme une non-participation au vote.
Article 15 Assemblée Générale : convocation et ordre du jour
La date et l’ordre du jour de l'Assemblée Générale sont fixés et communiqués par la Comité syndical au moins un mois à l’avance.
Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués par les soins du Secrétaire général par courrier électronique. L'ordre du jour prévisionnel figure sur les convocations.
Les syndiqué·e·s qui auraient des propositions supplémentaires d’ordre du jour à émettre en vue de l'Assemblée Générale devront les transmettre au Comité syndical au moins quinze jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Ces propositions d’ajouts à l’ordre du jour seront faites par écrit. Elles feront l’objet d’une décision du Comité syndical qui pourra les inclure ou non à l’ordre du jour définitif transmis aux syndiqué·e·s deux semaines avant l’Assemblée Générale.
Le/la Secrétaire général·e, assisté·e des membres du Comité syndical, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité du syndicat.
Article 16 Assemblée Générale : modalités de votes
L'Assemblée Générale est souveraine dans le choix de ses modalités pratiques de scrutin.
Les votes en Assemblée Générale ont lieu à mains levées ou à bulletins secrets.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des adhérent·e·s présents ou représentés. Seul·e·s prennent part aux votes les syndiqué·e·s à jour de leur cotisation.
Tout adhérent·e à jour de sa cotisation a le droit de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un·e autre adhérent·e. Le mandataire ainsi désigné aura autant de voix en sus de la sienne qu’il possédera de pouvoirs, dans la limite de deux pouvoirs.
Article 17 Assemblée Générale Extraordinaire
A la demande du Comité syndical ou du quart des syndiqué·e·s, une Assemblée Générale Extraordinaire pourra être convoquée.
Le Comité syndical est seul compétent pour prévoir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci a les mêmes pouvoirs qu’une Assemblée Générale Ordinaire, sauf qu’elle ne peut se prononcer que sur les sujets qui ont motivé sa convocation.
La date et l’ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont fixés et communiqués par la Comité syndical au moins un mois à l’avance.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont convoqués par les soins du Secrétaire Général par courrier électronique. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Article 18 Comité syndical : composition et attribution
Le Comité syndical est composé d'un minimum 5 membres et d'un maximum de 15.
Entre les Assemblées Générales il dirige toute l’activité du Syndicat.
Le Comité syndical a pour mission de traduire les orientations définies par l'Assemblée Générale en actions à entreprendre, d'exécuter ces actions ou d'en contrôler l'exécution.
Pour valablement délibérer, le Comité syndical doit réunir au moins cinq membres. Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du/de la Secrétaire Général·e est prépondérante.
Le Comité syndical se réunit sur convocation du/de la Secrétaire général·e au moins quatre fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent, et notamment surdemande d’au moins la moitié de ses membres.
Les membres du Comité syndical sont tenus à la plus stricte confidentialité. Ils ne peuvent en aucun cas, sauf accord écrit du Comité syndical ou du/de la Secrétaire général·e et dans le cadre de leur mission, divulguer à quiconque tout ou partie des travaux, échanges, ayant lieu ou ayant eu lieu au sein du Comité syndical, et toute information qu’il aurait reçue par l’intermédiaire du Syndicat, sous quelque forme que ce soit.
Le Comité syndical élabore et vote à la majorité absolue un Règlement Intérieur qui explicite et complète les statuts.
Article 19 : Élection du Comité syndical
Les membres du Comité syndical sont élus pour deux ans au suffrage direct par l'Assemblée Générale Ordinaire ou l'Assemblée Générale Extraordinaire dès lors que la convocation à cette dernière comporte un ordre de jour incluant cette élection. Les mandats des membres du Comité syndical sont renouvelables intégralement tous les deux ans.
Tout·e syndiqué·e à jour de sa cotisation peut présenter sa candidature ; les membres du Comité syndical sortant sont rééligibles, sans limite de durée.
Les 15 premier-ères candidat·e·s ayant obtenu le plus de voix des adhérent·e·s présent·e·s ou représenté·e·s sont élu·e·s pour deux ans au Comité syndical à condition d’avoir obtenu au moins 30% des votes exprimés.
Article 20 : Élection du Secrétaire Général·e et des Secrétaires Délégué·e·s
Tout·e adhérent·e à jour de sa cotisation peut présenter sa candidature au poste de Secrétaire général·e ou de Secrétaire général·e délégué·e.
Chaque candidat·e au poste de Secrétaire général·e ou Secrétaire général·e délégué·e doit, au cours de l’Assemblée Générale ou Assemblée Générale extraordinaire être élu·e au Comité syndical.
Le/La Secrétaire général·e et les éventuel·le·s Secrétaires généraux-ales délégué·e·s sont élu·e·s pour deux ans au suffrage direct et à la majorité absolue desvotes exprimés par l'Assemblée Générale Ordinaire ou l'Assemblée Générale Extraordinaire dès lors que la convocation à cette dernière comportait un ordre de jour incluant cette élection.
Article 21 Bureau syndical : composition
Le Bureau syndical se compose d'au moins 3 membres faisant partie des élus du Comité syndical.
Il comprend nécessairement a minima le/la Secrétaire général·e, un·e Secrétaire et un·e Trésorier-ère. Le cas échéant il comprend les éventuel·e·s Secrétaires généraux-ales délégué·e·s, dans la limite de deux maximum, ainsi que l'éventuel·le Secrétaire délégué·e et l'éventuel·le Trésorier-ère délégué·e.
Le/la Secrétaire et l'éventuel·le Secrétaire délégué·e, le/la Trésorier-ère et l'éventuel·le Trésorier-ère Délégué·e sont élu·e·s par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents ou représentés, tandis que le/la Secrétaire Général·e et les éventuel·le·s Secrétaires généraux-ales délégué·e·s sont élu·e·s par l'Assemblée Générale conformément à l'article 20 des présents statuts.
Le Bureau syndical se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du/de la Secrétaire général·e ou sur demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 22 Bureau syndical : attribution
Les membres du Bureau syndical sont chargés d’assurer l’administration générale du syndicat, de faire face à tout ce qui a trait à la gestion administrative et financière en se faisant aider, si besoin est, des membres du Comité syndical ou des syndiqué·e·s.
Le/la Secrétaire général·e et les éventuel·le·s Secrétaires généraux-ales délégué·e·s sont chargé·e·s de représenter, de porter la voix et coordonner les actions du Syndicat en cohérence avec les orientations définies lors des Assemblées Générales.
Le/la Secrétaire général·e ou à défaut un membre du Bureau syndical mandaté par celui-celle-ci est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.
Les attributions du/de la Secrétaire général·e sont :
- Agir en justice au nom du Syndicat ;
- Recruter et licencier les salarié·e·s du Syndicat ;
- Communiquer au nom du Syndicat dans la presse, les médias, et avec les adhérent·e·s ;
- Assurer la tenue des réunions et animer les débats ;
- Rechercher des financements pour réaliser les objectifs du syndicat ;
- Œuvrer à l’application des décisions prises en Comité syndical ou par l'Assemblée Générale.
Le/la Trésorier-ère, accompagné·e d'un·e éventuel·le Trésorier-ère délégué·e est chargé·e plus spécialement de la gestion financière du Syndicat et de la comptabilité y afférent. Le/la Secrétaire général·e et le/la Trésorier-ère sont mandaté·e·s par le Comité syndical pour effectuer au nom du syndicat les opérations nécessaires à l’administration financière.
Ils-elles sont tou·te·s deux habilité·e·s pour signer les ordres de retraits et de virements de fonds.
A chaque Assemblée Générale, le/la Trésorier-ère ou le/la Trésorier-ère délégué·e fournit un rapport financier : recettes et dépenses, et à chaque Comité syndical un état de la caisse. En outre, un état sur la situation d’organisation du Syndicat (nombre de syndiqué·e·s) est également présenté à chaque réunion de Comité syndical. Un compte est ouvert au nom du Syndicat. Les signatures déposées seront celles du/de la Secrétaire général·e, du/de la Trésorier-ère et des éventuel·le·s Secrétaires généraux-ales délégué·e·s et du/de la Trésorier-ère délégué·e.
Tout·e syndiqué·e peut accéder aux fonctions de Secrétaire général·e, Secrétaire général·e délégué·e, Secrétaire, Secrétaire délégué·e, Trésorier-ère, Trésorier-ère délégué·e, membre du Comité syndical, cependant,
- le Comité syndical et l'Assemblée Générale veillent à ce que les missions et mandat confiés n'entrent pas en conflit d'intérêt avec les activités du/de la syndiqué·e.
- le Règlement Intérieur prévoit les dispositions à même de prévenir tout conflit d'intérêt et nécessaire à la meilleure représentation possible des syndiqué·e·s.
Article 23 : Référent·e·s
Le Comité syndical peut désigner parmi les syndiqué·e·s des référent·e·s qui coordonnent les travaux dans un champ d'intervention du Syndicat.
Article 24 : Représentant·e syndical·e local·e
Tout·e adhérent·e investi·e localement dans les activités escalade et/ou canyonisme, dans une dynamique collective, et désireux-se de devenir acteur-trice dans son territoire, peut demander à devenir représentant·e local·e du SNAPEC, sur avis du/de la référent·e en charge des réseaux locaux.
Il s’engage alors à porter le discours syndical du SNAPEC et à respecter la charte du représentant local qui définit ses missions.
Article 25 : Représentation en justice
Le Syndicat, sur mandat du Comité syndical, agit en justice, d’une part pour la défense des intérêts des travailleurs-euses, et d’autre part au nom des intérêts de la profession qu’il représente devant toutes les juridictions nationales ou internationales sur le fondement de l’article L.2132-3 du Code du Travail.
Il est représenté par son/sa Secrétaire général·e conformément à l'article 22 des présents statuts ou toute autre personne dûment mandatée par le Comité syndical.
TITRE 5 | RADIATIONS-DISSOLUTION
Article 26 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le Comité syndical pour non-paiement de la cotisation ou pour inexécution grave de ses engagements, l'intéressé·e ayant été invité·e par lettre recommandée à fournir des explications devant le Comité syndical.
Article 27 : Procédure de radiation
Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :
- le Comité syndical ou l'Assemblée Générale seuls peuvent demander l'exclusion d'un membre sur la base d'un rapport comportant les motifs précis du préjudice subi par le Syndicat, ou des manquements aux présents statuts, au Règlement Intérieur ou au code de déontologie;
- le Comité syndical entend obligatoirement l'intéressé·e, s'entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité;
- le membre concerné peut présenter utilement sa défense devant le Comité syndical, il peut être assisté ;
- la décision définitive est prise par le Conseil Syndical
Lorsque l'adhérent·e incriminé·e est membre du Comité syndical, l’organe compétent pour statuer est l’Assemblée Générale qui, le cas échéant, le/la révoque de ses fonctions. Dans l'attente de la réunion de l'Assemblée Générale, le Comité syndical peut prononcer la suspension temporaire des fonctions de l'adhérent·e incriminé·e.
Article 28 : Modifications statutaires
Les modifications des présents statuts ne peuvent intervenir en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ayant la modification statutaire à son ordre du jour que sur une décision prise par les 2/3 des adhérent·e·s présent·e·s ou représenté·e·s.
Article 29 : Dissolution du syndicat
La dissolution ne peut intervenir qu’en Assemblée Générale Extraordinaire ayant la dissolution à son ordre du jour. De plus :
- l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir a minima 10% des adhérent·e·s,
- la décision doit être prise par au moins les 2/3 des adhérent·e·s réuni·e·s en Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Comité syndical sera chargé de procéder à la liquidation et l’Assemblée Générale Extraordinaire décidera de l’emploi de l’actif net, conformément aux lois en vigueur.
La dévolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de la fédération.
Article 30 :
Le Comité syndical est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le Règlement Intérieur tant que les dispositions prises n’altèrent pas l’essence même du Syndicat et ne soient pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.
