Statuts du SNAPEC (votés en Assemblée Générale le 02 Juin 2025)

Statuts du SNAPEC (votés en Assemblée Générale le 02 Juin 2025)

PRÉAMBULE :

Le SNAPEC, régi par les présents statuts, est affilié à la Confédération Générale du Travail (CGT). Dans son orientation, ses buts, ses caractéristiques, sa pratique, il s'inspire des principes tels qu'ils sont exprimés dans le préambule et les articles généraux des statuts confédéraux. A ce titre, ce syndicat se place résolument sur les bases d'un syndicalisme démocratique, de classe et de masse indépendant à l'égard de l'État, du gouvernement, des partis, des sectes et des Églises.

TITRE 1 | DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET

Article 1 : Dénomination

Il est formé entre les adhérent·es aux présents statuts un syndicat dénommé : Syndicat National des Professionnels de l’Escalade et du Canyon (SNAPEC), ci-après désigné le Syndicat. Le Syndicat adhère à la CGT.

Le syndicat regroupe les travailleurs-euses indépendant·e·s, salarié·e·s, intérimaires ou mis à disposition ainsi que les retraité·e·s et les salarié·e·s privé·e·s d’emploi.

Article 2 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé au 14 rue de la République, 38000 Grenoble. Il pourra être transféré par décision du Comité syndical.

Le Syndicat pourra avoir un siège administratif différent du siège social, celui-ci sera précisé dans le Règlement Intérieur. 

Article 3 : Durée

La durée du Syndicat est illimitée.

Article 4 : Indépendance et démocratie

Le Syndicat, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard de tout employeur, des gouvernements, des partis politiques, des sectes, des religions ou autres groupements extérieurs. 

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué·e la garantie qu’il·elle peut, à l’intérieur du Syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation. Aucun·e adhérent·e ne saurait être inquiété·e pour la manifestation des opinions qu’il-elle professe en dehors de l’organisation syndicale, exception faite pour la xénophobie, le racisme, le sexisme et tout autre propos condamnable en justice. 

Le Syndicat qui, par sa nature même et sa composition, rassemble les travailleur·ses d’opinions diverses, fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son unité. 

Article 5 : Objet

Conformément à l’Article L-213 du Code du Travail, le Syndicat a pour objet de :

  • grouper les professionnel·les de l’escalade et du canyonisme en vue de défendre leurs intérêts généraux ou particuliers, qu’ils soient travailleur·ses indépendant·es ou travailleur·ses salarié·es ;

  • œuvrer pour l’amélioration de la législation, concernant les activités des professionnel·les de l’escalade et du canyonisme et leur statut juridique, social et fiscal ;

  • représenter les professionnel·les de l’escalade et du canyonisme dans toutes les instances publiques ou privées, locales, nationales ou internationales, en lien avec l’objet du Syndicat ; à ce titre le Syndicat exerce les droits réservés à la partie civile non seulement pour obtenir réparation du préjudice de leurs membres mais également en réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;

  • promouvoir la formation continue de ses membres et la formation initiale des candidat·es à la profession. De veiller au respect de la réglementation et aux conditions d’organisation des examens menant aux diplômes relatifs à l’enseignement de l’escalade et du canyonisme ;

  • promouvoir le savoir-faire des professionnel·les de l’escalade et du canyonisme ;

  • défendre l’accès libre, responsable et durable aux milieux de pratique pour tous·toutes.

Article 6 : Affiliation

De par son caractère national, le Syndicat est affilié à l’ensemble des Unions départementales CGT ainsi que leurs Unions locales CGT. Il est également affilié à la FERC-CGT (Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT).

Par ces affiliations, il adhère à leurs statuts et aux statuts confédéraux qu’il fait siens.

TITRE 2 | COMPOSITION DU SYNDICAT

Article 7 : Adhérent·es 

Le SNAPEC accueille en son sein tous·tes les professionnel·les sans distinction de nationalité, quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, désireux·ses de défendre leurs intérêts individuels et collectifs, matériels, économiques et professionnels. 

Le Syndicat regroupe les travailleur·ses indépendant·es, salarié·es, intérimaires ou mis à disposition ainsi que les retraité·es et les salarié·es privé·es d’emploi.

Les syndiqué·e·s s’engagent par leur adhésion :

  • à respecter les orientations adoptées par les organes statutaires du SNAPEC et de la CGT, ainsi que leurs règles de vie ;

  • à promouvoir la déontologie prônée par le SNAPEC et la CGT auprès des publics et des collègues, la qualité des enseignements et le développement durable de nos activités (environnemental, social et économique) ;

  • à payer annuellement leur cotisation.

Sont adhérent·es du SNAPEC les personnes physiques, acceptant les présents statuts et le règlement intérieur, à jour de leur cotisation pour la période en cours : 

  1. Professionnel·les titulaires ou stagiaires en formation d'au moins un des diplômes suivants : BEES 1er degré ou BEES 2ème degré option Escalade, DEJEPS perfectionnement sportif mention Escalade en milieux naturels, DEJEPS perfectionnement sportif mention Canyonisme, DEJEPS perfectionnement sportif mention Escalade, DESJEPS performance sportive mention Escalade ;

  2. Professionnel·les titulaires ou stagiaires d'un diplôme permettant l'enseignement et l'encadrement professionnel de l'escalade ou du canyonisme [et référencé dans une liste inscrite au Règlement Intérieur.]

Les adhérent·es, personnes physiques, sont appelé·es "syndiqué·es". Ils disposent d’une voix lors du vote de l’Assemblée Générale.

​L’adhésion et la cotisation afférente sont valables du 1er septembre année N-1 au 31 décembre de l’année N.

Article 7 bis : Catégories d'adhérents

Le SNAPEC reconnaît trois catégories d'adhérent·es : Adhérent·e, Adhérent·e stagiaire et Adhérent·e vermeil. Ces différentes catégories permettent d'accéder aux mêmes services.

  1. Adhérent·e : Cette catégorie regroupe tous les adhérent·es ne faisant pas partie des autres catégories.

  2. Adhérent·e stagiaire : Cette catégorie regroupe tous les adhérent·es non diplômé·es en cours de formation. Le statut de stagiaire se perd l'année civile suivant l'année d'obtention du diplôme.

  3. Adhérent·e vermeil : Cette catégorie regroupe les adhérent·es de plus de 60 ans ou non actifs.

Article 8 : Perte du statut d’adhérent·e

La qualité d’adhérent·e se perd par démission, par décès, par non-paiement de la cotisation, ou par radiation prononcée à la suite de l’application de l’article 27 des présents statuts.

Article 9 : Membres associés

Le SNAPEC peut contracter avec certaines personnes morales une relation de partenariat. Ces personnes morales sont alors dénommées “membres associés”.

Peuvent prétendre au statut de “membre associé” les personnes morales appartenant aux deux catégories suivantes :

1- les structures de vente d’activités escalade et canyonisme quel que soit leur statut juridique à condition : 

  • qu'elles vendent les activités précédemment citées ;

  • que les prestations escalade ou canyonisme vendues par la structure soient essentiellement réalisées par des professionnel·les titulaires d'un diplôme donnant droit à adhérer au SNAPEC ;

  • qu’elles respectent les recommandations déontologiques du Syndicat

2-  les groupements de professionnel·les locaux qui œuvrent à représenter et défendre les moniteur·rices d’escalade et de canyonisme localement, à condition qu’au moins un responsable soit une personne physique adhérente au SNAPEC.

L’ensemble des conditions permettant d'accéder au statut de “membre associé” au Syndicat est défini dans le Règlement Intérieur.

Le Comité syndical reste souverain dans l’étude d’une candidature et son acceptation comme membre associé. Le comité syndical peut demander à l’organisme de lui communiquer toute pièce ou document ou à entendre ses dirigeant·es.

Les membres associés peuvent désigner un·e représentant·e qui pourra assister à l’Assemblée Générale du SNAPEC. Toutefois, ces représentant·es ne sont pas considéré·es comme des adhérent·es et ne disposent pas à ce titre du droit de vote.

Le statut de membre associé est obtenu après la signature d’une convention de partenariat “membre associé” qui définit les droits et engagements du Syndicat et du membre associé.

La convention prend effet à la date de signature et est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Article 10 : Logo

Sur validation du Comité syndical, tout·e syndiqué·e ou membre associé peut utiliser le logo et l'appellation SNAPEC dans le respect des Statuts et du Règlement Intérieur.

TITRE 3 | RESSOURCES

Article 11 : Ressources

Les ressources du Syndicat se composent :

  • des cotisations annuelles de ses adhérent·es pour une année civile ;

  • du montant de toutes subventions, dons, libéralités quelconques, dans la limite de la loi ;

  • des revenus de son actif mobilier ou immobilier, financier ;

  • des produits divers provenant de son activité.

Article 12 : Cotisation

La cotisation est annuelle, votée en assemblée générale ordinaire sur proposition du Comité syndical et reconduite en l’absence de vote.

La  cotisation du SNAPEC se décompose en deux parts :

  • Une part “accessoires”, intégralement dédiée au fonctionnement et missions du SNAPEC, qui varie selon la catégorie adhérent·e, adhérent·e stagiaire ou adhérent·e vermeil ;

  • Une part cotisation syndicale à proprement parler, dont le montant est fixé par le fonctionnement même de la CGT fixée à 1% du revenu net moyen des actif·ives et retraité·es, primes comprises.

Cette dernière est versée au Syndicat qui la reverse en totalité à Cogétise qui opère les reversements dus aux diverses structures (Unions locales, Unions départementales, Fédération, Confédération).

Article 13 : Comptes

Les dépenses sont ordonnées par le·la Secrétaire Général·e et le·la Trésorier·ère, ayant chacun·e signature sur les comptes bancaires du Syndicat.

Toute somme versée par les adhérent·es reste acquise au Syndicat.

TITRE 4 | ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 14 : Assemblée générale : administration et orientation du Syndicat

Le Syndicat décide de son organisation, de son administration et de son orientation durant ses assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires. Elles seules ont le pouvoir de réviser ou de changer les statuts si la question est à son ordre du jour.

Les Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et Extraordinaires (AGE) peuvent se tenir soit en présentiel, soit en distanciel, selon les modalités définies par le Comité syndical. Les convocations préciseront le mode de tenue de l’assemblée. Les membres pourront participer aux débats et exercer leur droit de vote à distance, par des moyens électroniques, en présentiel ou par procuration.

Les syndiqué·es se réunissent en assemblée générale ordinaire une fois par an (ci-après désignée assemblée générale). 

La représentation de tous les syndiqué·es à une assemblée générale est assurée dans ses formes déterminées et indiquées à l'ensemble des syndiqué·es par le Comité syndical avant l'assemblée générale. Quelle que soit la forme adoptée, elle doit garantir le même pouvoir à chaque syndiqué·e. 

L'assemblée générale a pour tâche de contrôler l’activité et la gestion syndicale pour le mandat écoulé. Elle fixe l’orientation et les lignes directrices des tâches à venir et détermine l’action générale du Syndicat. 

Article 15 : Assemblée générale : représentation et élections

L’assemblée générale est composée de tous les membres du Syndicat, à jour de leur cotisation, dans les conditions stipulées à l’article 7.

L'assemblée générale élit au suffrage universel direct le Comité syndical ainsi que le·la Secrétaire Général·e et les éventuel·les Secrétaires général/aux·ale/ales délégué·es. 

Les décisions de l'assemblée générale sont prises, à défaut d'un consensus systématiquement recherché, à la majorité absolue des suffrages exprimés des syndiqué·es présent·es ou représenté·es. 

Les votes prévoient la possibilité de voter "blanc", étant entendu qu'un vote blanc est un suffrage exprimé à la différence de l'abstention entendue comme une non-participation au vote.

Article 16 : Assemblée générale : convocation et ordre du jour

La date et l’ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés et communiqués par le Comité syndical au moins un mois à l’avance. 

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’assemblée générale sont convoqués par les soins du·de la Secrétaire Général·e par courrier électronique. L'ordre du jour prévisionnel figure sur les convocations.

Les syndiqué·es qui auraient des propositions supplémentaires d’ordre du jour à émettre en vue de l'assemblée générale devront les transmettre au Comité syndical au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée générale. Ces propositions d’ajouts à l’ordre du jour seront faites par écrit. 

Le·la Secrétaire Général·e, assisté·e des membres du Comité syndical, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité du Syndicat.

Article 17 : Assemblée générale : modalités de votes 

L'assemblée générale est souveraine dans le choix de ses modalités pratiques de scrutin. 

Les votes en assemblée générale ont lieu à mains levées, à bulletin secret ou par vote électronique.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des adhérent·es présents ou représentés. Seul·es prennent part aux votes les syndiqué·es à jour de leur cotisation.

Tout adhérent·e à jour de sa cotisation a le droit de se faire représenter à l’assemblée générale par un·e autre adhérent·e. Le mandataire ainsi désigné dispose, en plus de sa propre voix, d’une voix supplémentaire par pouvoir qui lui a été confié, dans la limite de deux pouvoirs maximum.

Article 18 : Assemblée générale extraordinaire

A la demande du Comité syndical ou du quart des syndiqué·es, une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée.

Le Comité syndical est seul compétent pour prévoir l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci a les mêmes pouvoirs qu’une assemblée générale ordinaire, sauf qu’elle ne peut se prononcer que sur les sujets qui ont motivé sa convocation.

La date et l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire sont fixés et communiqués par le Comité syndical au moins un mois à l’avance.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’assemblée générale extraordinaire sont convoqués par les soins du·de la Secrétaire Général·e par courrier électronique. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Article 19 : Comité syndical : composition et attribution

Le Comité syndical est composé d'un minimum de 5 membres et d'un maximum de 15.

Entre les assemblées générales, il dirige toute l’activité du Syndicat.

Le Comité syndical a pour mission de traduire les orientations définies par l'assemblée générale en actions à entreprendre, d'exécuter ces actions ou d'en contrôler l'exécution.

Le Comité syndical se réunit sur convocation du·de la Secrétaire Général·e au moins quatre fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent, et notamment sur demande d’au moins la moitié de ses membres.

Les membres du Comité syndical sont tenus à la plus stricte confidentialité. Ils ne peuvent en aucun cas, sauf accord écrit du Comité syndical ou du·de la Secrétaire Général·e et dans le cadre de leur mission, divulguer à quiconque tout ou partie des travaux, échanges, ayant lieu ou ayant eu lieu au sein du Comité syndical, et toute information qu’il aurait reçue par l’intermédiaire du Syndicat, sous quelque forme que ce soit.

Article 19 bis : Modalités de prise de décision du Comité syndical 

Pour valablement délibérer, le Comité syndical doit réunir au moins 40% de ses  membres.
Les conditions de délibération du comité syndicale sont décrites au Réglement Intérieur.
Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du·de la Secrétaire Général·e est prépondérante.

Le Comité syndical élabore et vote à la majorité absolue un Règlement Intérieur qui explicite et complète les statuts.

Article 20 : Élection du Comité syndical

Les membres du Comité syndical sont élus pour deux ans au suffrage direct par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée générale extraordinaire dès lors que la convocation à cette dernière comporte un ordre de jour incluant cette élection. Les mandats des membres du Comité syndical sont renouvelables intégralement tous les deux ans.

Tout·e syndiqué·e à jour de sa cotisation peut présenter sa candidature; les membres du Comité syndical sortant sont rééligibles, sans limite de nombre de mandats.

Les 15 premier·ères candidat·es ayant obtenu le plus de voix sont élu·es pour deux ans au Comité syndical à condition d’avoir obtenu au moins 50% des votes exprimés.

Article 21 : Élection du Secrétaire Général·e et des Secrétaires Délégué·es

Tout·e adhérent·e à jour de sa cotisation peut présenter sa candidature au poste de Secrétaire Général·e ou de Secrétaire Général·e délégué·e.

Chaque candidat·e au poste de Secrétaire Général·e ou Secrétaire Général·e délégué·e doit, au cours de l’assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire être élu·e préalablement au Comité syndical.

Une fois le ou la Secrétaire Général·e élu·e, l’assemblée procède à l’élection des éventuels Secrétaires Généraux·ales Délégué·es, dans la limite de deux personnes.

Le·la Secrétaire Général·e et les éventuel·les Secrétaires généraux·ales délégué·es sont élu·es pour deux ans au suffrage direct et à la majorité absolue des votes exprimés par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée générale extraordinaire dès lors que la convocation à cette dernière comportait un ordre de jour incluant cette élection.

Article 22 : Bureau syndical : composition

Le Bureau syndical se compose d'au moins 3 membres faisant partie des élus du Comité syndical.

Il comprend nécessairement à minima le·la Secrétaire Général·e, un·e Secrétaire et un·e Trésorier·ère. Le cas échéant il comprend les éventuel·es Secrétaires généraux·ales délégué·es, dans la limite de deux maximum, ainsi que l'éventuel·le Secrétaire délégué·e et l'éventuel·le Trésorier·ère délégué·e.

Le·la Secrétaire et l'éventuel·le Secrétaire délégué·e, le·la Trésorier·ère et l'éventuel·le Trésorier·ère Délégué·e sont élu·es par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents ou représentés, tandis que le·la Secrétaire Général·e et les éventuel·les Secrétaires généraux·ales délégué·es sont élu·es par l'assemblée générale conformément à l'article 21 des présents statuts.

Le Bureau syndical se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du·de la Secrétaire Général·e ou sur demande d'au moins la moitié de ses membres.

Article 23 : Bureau syndical : attribution

Les membres du Bureau syndical sont chargés d’assurer l’administration générale du Syndicat, de faire face à tout ce qui a trait à la gestion administrative et financière en se faisant aider, si besoin est, des membres du Comité syndical ou des syndiqué·es.

Le·la Secrétaire Général·e et les éventuel·les Secrétaires généraux·ales délégué·es sont chargé·es de représenter, de porter la voix et coordonner les actions du Syndicat en cohérence avec les orientations définies lors des assemblées générales. 

Le·la Secrétaire Général·e ou à défaut un membre du Bureau syndical mandaté par celui·celle-ci est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

Les attributions du·de la Secrétaire Général·e sont :

  • Agir en justice au nom du Syndicat ;

  • Recruter et licencier les salarié·es du Syndicat ;

  • Communiquer au nom du Syndicat dans la presse, les médias, et avec les adhérent·es ;

  • Assurer la tenue des réunions et animer les débats ;

  • Rechercher des financements pour réaliser les objectifs du Syndicat ;

  • Œuvrer à l’application des décisions prises en Comité syndical ou par l'assemblée générale.

Le·la Trésorier·ère, accompagné·e d'un·e éventuel·le Trésorier·ère délégué·e, est chargé·e plus spécialement de la gestion financière du Syndicat et de la comptabilité y afférent. Le·la Secrétaire Général·e et le·la Trésorier·ère sont mandaté·es par le Comité syndical pour effectuer au nom du Syndicat les opérations nécessaires à l’administration financière.

Ils·elles sont tous·tes deux habilité·es pour signer les ordres de retraits et de virements de fonds. 

A chaque assemblée générale, le·la Trésorier·ère ou le·la Trésorier·ère délégué·e fournit un rapport financier : recettes et dépenses, et à chaque Comité syndical un état de la caisse. En outre, un état sur la situation d’organisation du Syndicat (nombre de syndiqué·es) est également présenté à chaque réunion de Comité syndical. Un compte est ouvert au nom du Syndicat. Les signatures déposées seront celles du·de la Secrétaire Général·e, du·de la Trésorier·ère et des éventuel·les Secrétaires généraux·ales délégué·es et du·de la Trésorier·ère délégué·e.

Tout·e syndiqué·e peut accéder aux fonctions de Secrétaire Général·e, Secrétaire Général·e délégué·e, Secrétaire, Secrétaire délégué·e, Trésorier·ère, Trésorier·ère délégué·e, membre du Comité syndical, cependant, 

  • le Comité syndical et l'assemblée générale veillent à ce que les missions et mandat confiés n'entrent pas en conflit d'intérêt avec les activités du·de la syndiqué·e.

  • le Règlement Intérieur prévoit les dispositions à même de prévenir tout conflit d'intérêt et nécessaire à la meilleure représentation possible des syndiqué·es.

Article 24 : Référent·es des cercles

Le Comité syndical peut désigner parmi les syndiqué·es des référent·es de cercles qui coordonnent les travaux dans un champ d'intervention du Syndicat.

Article 25 : Représentant·e syndical·e local·e

Tout·e adhérent·e investi·e localement dans les activités escalade et/ou canyonisme, dans une dynamique collective, et désireux·se de devenir acteur·trice dans son territoire, peut demander à devenir représentant·e local·e du SNAPEC, sur avis du·de la référent·e en charge du réseau local.

Il s’engage alors à porter le discours syndical du SNAPEC et à respecter la charte du·de la représentant·e local·e du SNAPEC qui définit ses missions.

Article 26 : Représentation en justice

Le Syndicat, sur mandat du Comité syndical, agit en justice, d’une part pour la défense des intérêts des travailleur·ses, et d’autre part au nom des intérêts de la profession qu’il représente devant toutes les juridictions nationales ou internationales sur le fondement de l’article L.2132-3 du Code du Travail.

Il est représenté par son·sa Secrétaire Général·e conformément à l'article 22 des présents statuts ou toute autre personne dûment mandatée par le Comité syndical.

TITRE 5 | RADIATIONS-DISSOLUTION

Article 27 : Radiation

La radiation prononcée par le Comité syndical d’un membre adhérent peut avoir lieu pour inexécution grave de ses engagements, l'intéressé·e ayant été invité·e par lettre recommandée à fournir des explications devant le Comité syndical.

Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après : 

  • le Comité syndical ou l'assemblée générale seuls peuvent demander l'exclusion d'un membre sur la base d'un rapport comportant les motifs précis du préjudice subi par le Syndicat, ou des manquements aux présents statuts, au Règlement Intérieur ou au code de déontologie ;

  • le Comité syndical entend obligatoirement l'intéressé·e, s'entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité ;

  • le membre concerné peut présenter utilement sa défense devant le Comité syndical, il peut être assisté ;

  • la décision définitive est prise par le Comité Syndical

Lorsque l'adhérent·e incriminé·e est membre du Comité syndical, l’organe compétent pour statuer est l’assemblée générale qui, le cas échéant, le·la révoque de ses fonctions. Dans l'attente de la réunion de l'assemblée générale, le Comité syndical peut prononcer la suspension temporaire des fonctions de l'adhérent·e incriminé·e.

Article 28 : Modifications statutaires

Les modifications des présents statuts ne peuvent intervenir en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ayant la modification statutaire à son ordre du jour que sur une décision prise par les 2/3 des adhérent·es présent·es ou représenté·es.

Article 29 : Dissolution du Syndicat

La dissolution ne peut intervenir qu’en assemblée générale ordinaire ayant la dissolution à son ordre du jour. De plus :

  • l’assemblée générale ordinaire doit réunir à minima 10% des adhérent·es,

  • la décision doit être prise par au moins les 2/3 des adhérent·es réuni·es en assemblée générale ordinaire.

Le Comité syndical sera chargé de procéder à la liquidation et l’assemblée générale ordinaire décidera de l’emploi de l’actif net, conformément aux lois en vigueur.     

La dévolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de la FERC-CGT.

Article 30 : Pouvoirs supplétifs du Comité syndical

Le Comité syndical est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le Règlement Intérieur tant que les dispositions prises n’altèrent pas l’essence même du Syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.



Statuts du SNAPEC (votés en Assemblée Générale le 02 Juin 2025)