Seuil de TVA - revue de presse et dernières nouvelles
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Cette réforme [...] était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.Devant les interrogations que suscitent cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars, à la demande du ministre de l’Economie, [...] la ministre déléguée chargée du Commerce [...] a organisé [...] une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions.
Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les fédérations ont été réunies ce vendredi 28 février afin de partager les enseignements tirés de cette consultation.
Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu’elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients.
Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait.
Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Projet de loi "Simplification", une opportunité contre la baisse du seuil de TVA à 25 000 €
Le 25 mars dernier, nous étions près de 3 000 à manifester dans 15 villes de France pour marquer notre détermination.A ce jour, aucun texte n’est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée Nationale avant la fin de la suspension au 1er juin 2025. Cependant, le projet de loi « Simplification » (n°481) est actuellement en cours d’examen. C’est une opportunité parlementaire concrète pour revenir sur la baisse du seuil de TVA à 25 000 €.
Nous devons collectivement sensibiliser les députés et sénateurs à nos revendications pour leur permettre de revenir sur cette réforme inadaptée par le biais de ce projet de loi « Simplification ».
Pour mobiliser ensemble les sénateurs et députés, nous avons rédigé des courriers types que vous pouvez personnaliser ainsi que la liste des députés et sénateurs. Eux seuls ont le pouvoir d’annuler la baisse du seuil de TVA.
Suspension de la réforme de la TVA jusqu’au 1er juin !
C’est une première victoire mais nous devons rester mobilisés !
Une avancée grâce à votre mobilisation, mais le combat n’est pas terminé ! Nous restons fermement opposés à cette mesure injuste qui va à contre-courant des tendances européennes et fragilise notre économie.
Notre mobilisation a permis de rallier des parlementaires à notre cause, ce sont eux qui ont la main, nous devons continuer à les rencontrer, les informer, leur montrer notre détermination.
Nous avons marqué un point, mais nous ne lâcherons rien tant que cette réforme ne sera pas annulée !
L’UNAPL dénonce fermement l’article 10 de la Loi de Finances 2025 qui abaisse, sans aucune concertation préalable, le seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 euros. Cette décision brutale pénalise les professionnels libéraux, notamment en début d’activité, les micro-entreprises et les professionnels ayant une activité partielle ou très partielle. Elle fragilise les libéraux en contrat de collaboration.L’UNAPL réclame un moratoire et une réunion d’urgence avec la ministre des Comptes publics et ses services et souhaite une véritable concertation avec tous les acteurs économiques, ainsi qu’une étude d’impact avant la mise en œuvre de cette mesure.
L’UNAPL rappelle que cette réforme, si elle était appliquée en l’état, aura des conséquences majeures pour de nombreux professionnels libéraux (ceux en début d’activité, en exercice à temps partiel ou en collaboration…).
le rescrit publié au BOFIP le 3 mars 2025 ne parle plus de suspension de la réforme mais plutôt d’un dispositif applicable à compter du 1er mars 2025, et des obligations déclaratives qui devraient s’appliquer à compter du 1er juin 2025.
Dernière nouvelle : un communiqué de presse du Sénat
Franchise en base de TVA : la commission des finances plaide pour l'abandon d'une réforme improvisée
La commission des finances a achevé ce matin ses travaux sur la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lancés le 19 mars dernier à la suite du dépôt, sur le site du Sénat, d’une pétition initiée par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs ayant pour objet de “demander la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 €” prévue par la loi de finances pour 2025 et ayant recueilli plus de 100 000 signatures en seulement quelques jours. Un cycle d’auditions “flash”, organisées par Jean-François Husson, rapporteur général, et ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, a permis de réunir les principales organisations professionnelles et administrations concernées et de faire la lumière sur les enjeux de cette réforme.
Le régime de la franchise en base de TVA vise à simplifier le fonctionnement des petites entreprises – et non uniquement les autoentrepreneurs – en les exemptant du paiement de la taxe, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Les travaux de la commission des finances ont mis en évidence l’improvisation et l’impréparation de la réforme portée par le Gouvernement qui consistait à réduire fortement l’ensemble de ces seuils. Alors qu’une telle mesure affecterait 200 000 entreprises dans de nombreux secteurs d’activité, du bâtiment aux services à la personne, elle n’avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre. Non examinée à l’Assemblée nationale et rejetée en première délibération par le Sénat en raison principalement de son impréparation, elle avait été réintroduite à l’initiative du Gouvernement en seconde délibération pour des motifs de rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, la commission des finances constate ainsi que les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en œuvre et plaide pour son abandon.
Parution : 31/03/2025