Rejet de la requête du SNAM relative à l’annulation de l’annexe II-1 du code du sport
Le 4 novembre 2021, le SNAM a vu sa requête rejetée.
Il demandait que la mention "environnement spécifique" figure à côté de l'activité "randonnée en moyenne montagne" dans une liste d'activités de l'annexe II-1 du code du sport.
Le rejet est formulé au motif que "la ministre chargée des sports n'était pas compétente pour modifier, par un arrêté pris en application de l'article R. 212-2 de ce code, ayant pour objet de fixer liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers pour chaque activité sportive, la liste des activités qui s'exercent dans un environnement spécifique. Cette liste, qui relève d'un décret en Conseil d'Etat, figure à l'article R. 212-7 de ce code, qui mentionne au nombre de ces activités, " celles relatives à la pratique : (...) 5° Quelle que soit la zone d'évolution : (...) c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ", " quelle que soit la zone d'évolution (...) ". Ainsi, l'arrêté litigieux n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet ni d'établir la liste des activités qui s'exercent dans un environnement spécifique ni de définir un tel environnement."
Autrement dit, cette décision de justice souligne que le rattachement de la randonnée en moyenne montagne n'est pas contredit par le texte attaqué, et qu'un autre texte liste les activités concernées en incluant implicitement la randonnée en moyenne montagne.
Parution : 04/11/2021