Réglement intérieur du SNAPEC

RÈGLEMENT INTÉRIEUR - SNAPEC

 1 | PRÉAMBULE

Le présent règlement précise et complète les dispositions des statuts du Syndicat National des Professionnels de l'Escalade et du Canyonisme, ci-après désigné par le terme « Syndicat » ou l'acronyme SNAPEC.

2 | COMPOSITION DU SYNDICAT

Article 1 : relatif à l'article 7 des statuts

Liste des diplômes ouvrant droit à l'adhésion au SNAPEC :

• BEES escalade 1er ou 2ème degré,
• DEJEPS escalade (diplômé·e ou stagiaire),
• DESJEPS escalade (diplômé·e ou stagiaire),
• DEJEPS escalade en milieux naturels (diplômé·e ou stagiaire),
• DEJEPS canyonisme (diplômé·e ou stagiaire),
• Tout diplôme, qualification ou certification dont le titre comporte la mention « escalade ».

3 | ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 2 : Relatif aux articles 19 à 21 des statuts

Le présent règlement intérieur définit les modalités de scrutin.

Ont droit de vote lors de l’Assemblée Générale les adhérent·es (personnes physiques) à jour de leur cotisation.

L’ordre des élections lors de l’Assemblée Générale est défini comme suivant:

• Premièrement : élection des membres du Comité Syndical,
• Deuxièmement : élection du/de la Secrétaire Général·e et, le cas échéant, des Secrétaires Généraux·les Délégué·es, parmi les candidat·es déjà élu·es au Comité Syndical.

Les élections se déroulent à bulletins secrets, au suffrage direct et à la majorité absolue.

Lors de la première réunion de Comité Syndical, ses membres élisent un·e Secrétaire, un·e Trésorier·ère, et éventuellement un·e Secrétaire Délégué·e et un·e Trésorier·ère Délégué·e.

Le Comité syndical se réunit sur convocation du·de la Secrétaire Général·e au moins quatre fois par an en présentiel et chaque fois que les circonstances l’exigent, et notamment sur demande d’au moins la moitié de ses membres.

Engagement des élus :

Il est attendu que les élus participent à plusieurs réunions au cours de l’année, en présentiel ou visioconférence. Il s’engage par ailleurs à s’impliquer activement dans un cercle et à participer aux décisions.

Article 3 : Communication des candidat·es

Le Comité Syndical organise une « campagne officielle » de telle sorte que les syndiqué·es soient informé·es des différentes candidatures et des différents projets, de manière équitable et suffisamment en amont de l’Assemblée Générale. La campagne officielle permet plus largement le débat au sein des syndiqué·es.

Article 4 : Conflits d’intérêts

Le Comité Syndical et l'Assemblée Générale veillent à ce que les missions et mandats confiés n'entrent pas en conflit d'intérêt avec les activités du/de la syndiqué·e.

Ils sont notamment attentifs à ce que les travailleur·euses qui emploient et sous-traitent ne soient pas décisionnaires sur les questions relatives aux conditions de travail des salarié·es et des sous-traitants ; à ce que les intervenant·es réguliers·ères (à partir de 15 jours d’intervention) auprès des organismes de formation ne soient pas décisionnaires sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement des examens et certifications.

Article 5 : Organisation du travail syndical en Cercles

Au sein du comité syndical, plusieurs Cercles de travail sont constitués, rassemblant des membres du comité syndical et possiblement des adhérent·es du Syndicat.

Ces Cercles disposent d’un certain degré d’autonomie d’action et réfèrent de leurs travaux et intentions au Bureau syndical.

Chaque Cercle poursuit des buts clairement identifiés (ses missions) et organise librement son fonctionnement en tant que sous-système de l'organisation ;

• Il est responsable de la définition, de la mise en œuvre, du suivi, de l'évaluation et de la programmation de ses missions ;
• Plusieurs personnes en charge de ces missions constituent un Cercle.

Au sein du Comité Syndical sont élu·es, après délibération, des "Référent·es" responsables du suivi des Cercles du Syndicat. Toujours en relation avec le Bureau syndical, les Référent·es ont pour mission de :

• Mettre à jour régulièrement leurs connaissances relatives aux dossiers du Cercle dont ils ont la charge,
• Tenir informé le Comité Syndical des évolutions significatives de la situation du dossier dont ils ont la charge, soit immédiatement si cette évolution nécessite une décision urgente, soit régulièrement à travers des différents outils de communication et de planification afin d'être un·e rapporteur·euse éclairé·e de ce dossier,
• Tenir informé les adhérent·es du Syndicat de toute évolution significative de la situation des dossiers du Cercle dont ils ont la charge, soit immédiatement par l'intermédiaire du Bureau syndical si cette évolution nécessite une communication urgente, soit régulièrement, au minimum à chaque parution de la gazette du Syndicat auquel ils sont tenus de contribuer, ainsi qu'en fournissant une note de synthèse annuelle à chaque Assemblée Générale Ordinaire,
• Réaliser toute action dont ils sont chargés par délégation explicite du Comité Syndical afin de faire avancer le Cercle dont ils ont la charge, selon les décisions prises par l'Assemblée Générale.

Article 6 : Périmètre d’autorité des Cercles

Les décisions du Comité Syndical sont prises sous forme de vote convoqué par le bureau syndical, ou sur demande d’au moins un tiers des membres, soit en réunion, soit par consultation électronique (échanges de courriers électroniques ou vote électronique).

Le Comité syndical délibère valablement avec au moins 40 % de ses membres. Les décisions nécessitent une majorité simple. Selon les niveaux définis, les décisions stratégiques peuvent exiger 66 % de votes parmi les votes exprimés.

Dans le cas de votes d’importance stratégique (de niveau 3 ou 4), la majorité qualifiée est fixée à 66 % des suffrages exprimés. Lorsque l’application de ce pourcentage ne donne pas un nombre entier, le nombre minimal de voix favorables requis est arrondi à l’entier supérieur.

Dans le cas de figure où le résultat d’un vote nécessitant 66% des votants n’atteint pas le nombre entier minimal nécessaire, si la voix du/de la Secrétaire Générale fait partie de ces 66%, cette voix permet d’arrondir le résultat du vote au nombre entier supérieur.

Selon le degré d’importance des actions envisagées, plusieurs cas de figure se présentent :

Chaque cercle informe le bureau de l’évolution des missions en cours dont il a la charge en proposant un niveau de décision pour ces missions (1 à 5). Le bureau valide ou non ce niveau de décision et les votes qui seront soumis en CS sur la base des propositions et demandes des cercles.

Le bureau a la légitimité de re-soumettre un vote si le contexte change.

- Les décisions avec un enjeu politique et financier fort (supérieur à 500€) sont prises en CS.

- Décisions sans incidence politique ou financière, le Bureau syndical dispose d’un avis consultatif laissant au cercle la liberté d’adapter son projet ou de le mener à terme après consultation, si budget inférieur à 500€.

- Sur une décision actée par le CS, le bureau a le pouvoir de mise en œuvre sous réserve de respecter la durée d’un an après le vote.

  Article 7 : Dédommagements et défraiements

L’investissement pour le compte du syndicat relève du bénévolat.

Cependant, on distingue les défraiements, qui correspondent au remboursement des frais engagés pour le syndicat, des dédommagements, qui représentent une compensation financière pour un temps de travail réalisé pour le compte du syndicat.

Les défraiements incluent les dépenses engagées par les élus ou adhérents le cas échéant, tel que l'achat de matériel, les frais de transport, la restauration et les nuitées. Ces dépenses sont remboursées après validation préalable par le CS, le Bureau ou le cercle (en fonction du montant). La présentation de justificatifs et/ou de fiches de dépenses selon le modèle établi par le trésorier sera obligatoire pour la tenue de la comptabilité.

Le syndicat peut dédommager l’investissement des élus uniquement sur présentation d'une facture de leur part. Ils sont classés selon deux catégories :

• La première correspond à un investissement régulier. Le montant annuel est voté lors de la validation du budget prévisionnel en AG, ou à défaut, s'élève à 16 500 € par an pour l’ensemble des élus. La répartition se fait en fonction de cinq niveaux d'implication différents et est réalisée deux fois par an pour s'adapter aux variations de l'investissement et des disponibilités.
• La seconde correspond à des tâches ponctuelles, comme les prestations de jury d'examen ou l’investissement sur des missions spécifiques.

4 | LITIGES - ARBITRAGE - PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Article 8 : Relatif à l'article 26 des statuts

Le Comité Syndical ou l'Assemblée Générale peuvent décider, à tout moment, d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre d'un·e ou plusieurs adhérent·es. Les faits pouvant être à l'origine de cette procédure sont notamment :

• Manquements aux obligations légales et réglementaires de notre profession
• Violation des Statuts du Syndicat
• Violation du Règlement Intérieur
• Non-respect des Recommandations Déontologiques du Syndicat - Toute action ou communication portant préjudice au Syndicat
• Toute autre raison

Le Comité Syndical se charge d'auditionner tous les éléments du dossier, à charge et à décharge, et d'entendre le ou les syndiqué·es mis en cause avant de statuer, et le cas échéant, de prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à la radiation du syndiqué·e.

5 | MEMBRES ASSOCIES

Article 9 : Relatif à l'article 9 bis des statuts

Le présent article vient préciser l’article 9 bis des statuts relatif à la définition du statut de « membre associé » et aux modalités permettant d’acquérir ce statut auprès du SNAPEC.

Engagements déontologiques :

Pour rejoindre le SNAPEC en tant que membre associé, la personne morale s’engage au respect d’un certain nombre de principes déontologiques par la signature d’une convention. Parmi ces principes, nous pouvons citer :

• Le respect ou la volonté active de tendre vers l’idéal d’effectif et de rythme de travail tel qu'énoncé dans les recommandations du SNAPEC.
• Pour les personnes morales susceptibles d’accueillir des stagiaires, le respect de la charte du tuteur rédigée par le SNAPEC.

Participation financière :

Pour rejoindre le SNAPEC en tant que membre associé, la personne morale doit s’acquitter d’une participation financière. Le Comité Syndical détermine le montant de cette participation. Au 01/12/2025, cette participation est fixée à 155 €.

Droits et devoirs du membre associé :

Le membre associé possède les mêmes droits et devoirs que les adhérent·es physiques à deux exceptions près :

• Le vote : un membre associé ne possède pas de droit de vote et ne peut porter de procuration aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
• L’utilisation du logo du SNAPEC : elle est conditionnée par le respect du règlement intérieur du SNAPEC. Le Comité syndical se réserve le droit de refuser l’utilisation du logo si les engagements cités ci-dessus ne seraient pas respectés.