Législation et gestion des sites naturels d'escalade sur le territoire

A ce jour, le régime de responsabilité en cas d'accident d'un pratiquant sur un site naturel est celui de la responsabilité sans faute, ce qui signifie que le propriétaire (ou le gestionnaire dans le cas d'une convention conclue entre eux), est jugé responsable de l'accident, c'est-à-dire qu'il doit en assumer le coût.

Confrontée à cette exposition juridique et afin de ne pas avoir à assumer le coût de nouveaux sinistres (accident de Vingrau (procès en appel ; cassation ; analyses du procès ici et ici pour l'appel) et autres en cours), la FFME a dénoncé massivement ses anciennes conventions de gestion avec les propriétaires de site.

Nombreuses réactions et démarches de la société civile :

- article de Fred Labreveux sur Grimper.com

- demande d'Etats généraux de l'escalade par le collectif grimpe outdoor

- consultation du collectif grimpe outdoor sur la pratique en SNE

- ...

 

Lire ici la réponse du gouvernement le 13 janvier 2022 face à ce problème lors d'une question formulée au Sénat.

Suite à l'avortement d'un projet de loi en 2017, et à l'échec d'une introduction dans le projet de loi ASAP en 2020 (explication ici par la FFME), la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration) comporte un article (73bis A) qui fait évoluer le cadre juridique de cette responsabilité :

« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux‑ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. »

Il est pour l'heure difficile de prévoir la jurisprudence qui sera appliquée aux accidents survenant dans des sites d'escalade classés "terrain d'aventure" par la FFME.

En revanche, ce texte n'annule pas la responsabilité du gestionnaire des sites classés "sportif" et censés faire l'objet d'"aménagements" visant à supprimer le risque objectif du terrain.

En effet, l'évaluation du caractère normal et prévisible du risque par le juge analysant la survenue d'un accident se fondera notamment sur la communication et les actions de la fédération délégataire, et sur la classification des sites naturels en ou hors environnement spécifique.

Articles d'analyse :

--------------------

La FFME est la fédération délégataire de l'escalade (délégation attribuée par le ministère des sports).

Elle est chargée d'établir les règles techniques de sécurité (RTS) de l'escalade et du canyon :

Elle a établi une NORME DE CLASSEMENT DES VOIES ET DES SITES NATURELS D’ESCALADE (2012).

Sur la base de cette norme, certains diplômes peuvent encadrer sur certains sites, et certains sites sont classés ou non en environnement spécifique.

 

La FFME a également produit d'autres ressources relatives à l'équipement et l'entretien des SNE :

 La FFCAM propose également ses recommandations pour la pratique de nos activités :