Légalité des arrêtés d'interdiction d'une pratique sportive
Lire ici un article de la revue juridique Petites Affiches consacré à une jurisprudence de 2013 (canyon de Rabou).
La jurisprudence stipule qu'il est "nécessaire de concilier la tranquillité des riverains avec le droit de pratiquer une activité sportive" et qu'il est donc disproportionné d'interdire de manière permanente la fréquentation d'une rivière.
Par conséquent, un arrêté caractérisé par une absence de nécessité, sans nuance ni justification (disproportion entre les mesures prises et le but poursuivi) est considéré comme illégal, comme l'explique cette analyse.
Illustration par le jugement ayant permis au SNAPEC et au SIM de supprimer l'arrêté d'interdiction permanent de la Ruda en Corse (Corscia).
Même son de cloche ici, avec l'analyse d'une juriste considérant que la légalité d’un arrêté d'interdiction "devra nécessaire s’inscrire dans le cadre fixé par la jurisprudence administrative, ce qui ne pourrait conduire qu’à des interdictions ponctuelles, temporaires et circonscrites, au risque d’être contestée devant le juge administratif".
A rapprocher également de ce jugement (paragraphe 5 et décision finale), qui illustre la nécessité d'une décision de justice justifiée.
Et ici une autre analyse questionnant la légalité des arrêtés d'interdiction d'accéder à des sites naturels d'escalade.
Parution : 01/09/2013