Jugement accident d'escalade - condamnation du gardien
https://www.courdecassation.fr/decision/67d33136bc3ec6104669f7f1
Jugement du 11 mars 2025
Accident survenu en 2016 donc application de la législation en vigueur en 2016 > pas encore de "risque inhérent"
Décision de justice définitive pour une conclusion comparable à celle relative à l'accident de Vingrau :
Lors de cette sortie, M. [Z] a installé une tyrolienne sur un rocher afin de faire glisser les enfants en bas de la falaise. Après qu'il a tiré sur la corde pour déséquiper le dernier enfant, une partie du rocher sur lequel la tyrolienne était installée s’est détachée de la paroi et a gravement blessé Mme [I] et son fils qui se trouvaient au pied de la falaise.
S'agissant de M. [Z], il est patent que, de par sa fréquentation des sites d'escalade, il ne pouvait pas ignorer les risques d'éboulement inhérents aux sites naturels. C'est par conséquent à juste titre que la société Allianz lui reproche d'avoir fait preuve d'imprudence en laissant une partie du groupe rester au pied de la falaise en dessous de la zone de départ de la tyrolienne.
Du tout, il résulte que les consorts [I] sont bien fondés à rechercher la responsabilité de la FFME en sa qualité de gardienne du rocher dont il est constant que la chute est à l'origine des blessures présentées par Mme [I] et son fils.
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit que la Fédération française de la montagne et de l’escalade doit être tenue responsable de l'accident dont ont été victimes Mme [Y] [I] et [M] [D] le 20 juillet 2016 ;
Dit que M. [X] [Z] doit être tenu responsable de l'accident dont ont été victimes Mme [Y] [I] et [M] [D] le 20 juillet 2016 ;
Condamne en conséquence in solidum la Fédération française de la montagne et de l’escalade, la SA Allianz Iard et la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard à réparer l'ensemble des conséquences dommageables de cet accident ;
Parution : 11/03/2025