Impact des mesures sanitaires sur la pratique sportive

Un projet de loi est actuellement soumis au Conseil d’État et sera présenté au Parlement la semaine prochaine. Ce projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire modifiera la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

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1. À ce jour, il est retenu, le dispositif suivant : 

« Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation [du PASS SANITAIRE] pour :  

« a) Les activités de loisirs ;  

« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson ; …» 

Les activités physiques, sportives, ludiques ou de loisir sont inclues dans « les activités de loisirs ». Le décret « COVID » n°2021-699 sera ajusté la semaine prochaine. 

2. Les dispositions de fond 

A ce jour, la combinaison des informations et documents concernant le PASS SANITAIRE rendent très probable son application :

  • À partir de 50 personnes dans le cadre des événements sportifs et établissements sportifs pour lesquels il s’appliquait à partir de 1000 personnes : spectateurs en ERP X et PA ou participants à des manifestations dans l’espace public (dès le 21 juillet) ; 
  • Dans les établissements sportifs clos et couverts et assimilé, c’est à dire les ERP X ou similaires qui accueillent plus de 50 personnes simultanément (dès le 21 juillet) ; 
  • À tous les salariés exerçant dans les ERP accueillant du public et soumis au PASS SANITAIRE (30 août 2021). 

3. Points à l’arbitrage 

Il reste encore des points d’arbitrage qui concernent notamment l’application du PASS SANITAIRE : 

  • Aux mineurs de 12 à 18 ans qui ont eu un accès tardif à la vaccination (report au 30 août 2021) ; - Aux établissements sportifs de plein air (ERP de type PA) : la fiche mesure du Premier ministre ne fait référence qu’aux établissements sportifs clos et couverts. 

En conclusion, même non définitifs à ce jour dans l’attente de la promulgation de la loi et de la publication du décret, les éléments susmentionnés peuvent vous permettre de préparer la mise en place du PASS SANITAIRE.

Impact des mesures sanitaires sur la pratique sportive

Parution : 16/07/2021

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