Evolution législative relative à la responsabilité des gardiens d'espaces naturels

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

·  Article 215

I. - Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1. - Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.

Lire aussi à ce sujet :

• https://www.sportsdenature.gouv.fr/loi-3ds-quel-impact-sur-le-developpement-des-sports-de-nature?
• https://snapec.org/deconventionnement.une.evolution.legislative.modifie.la.responsabilite.des.gestionnaires.de.sites.naturels
• Article du bulletin du SNAPEC par Guilhem Trouillas en juillet 2017
• Article du bulletin du SNAPEC par Vincent Meirieu en mai 2020

• Réponse du ministère à une question posée au Sénat à ce sujet

Parution : 23/02/2022

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