Éducateur sportif : l'interdiction d'exercer à la suite d'une condamnation est conforme à la Constitution
L'interdiction d'exercer les fonctions d'éducateur sportif par une personne condamnée pour certains crimes ou délits listés dans la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport est bien conforme à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
En l'espèce, le requérant reprochait à la loi, d'une part, de soumettre la profession d'éducateur sportif à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, d'instituer, en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, une incapacité professionnelle définitive qui ne prend en compte ni la gravité des faits incriminés, ni les conditions d'exercice des fonctions de la personne condamnée. Cette incapacité étant par ailleurs automatiquement prononcée par l'autorité administrative compétente sur le constat de l'inscription d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour le requérant, il en résulterait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
La décision des Sages s'appuie sur deux moyens. D'une part, ils estiment qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, et qu'en l'espèce, le législateur a entendu garantir l'éthique des personnes qui encadrent les pratiquants d'une activité sportive "en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur eux et [sur leur] sécurité".
D'autre part, le Conseil souligne que le juge peut exclure la mention de la condamnation au bulletin n°2. En outre, après un délai de trois ou cinq ans, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une réhabilitation. Dans les deux cas, les incapacités qui résultent de la condamnation sont levées.
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont conformes à la Constitution.
Parution : 07/05/2021