Annulation des arrêtés municipaux réglementant la pratique du canyonisme dans les gorges du Jabron (Trigance) et les gorges de l'Artuby (Comps-sur-Artuby)
Consulter les rendus de jugement annulant les arrêtés municipaux parus le 21 juin 2021 (Trigance) et le 30 juin 2021 (Comps-sur-Artuby) :
(Pour mémoire, ces arrêtés interdisaient :
- la descente de canyon les mercredis, samedis et dimanches,
- les autres jours après 17h et avant 9h,
- tous les jours d'octobre à mars.)
- Jugement annulant l'arrêté portant sur la fréquentation du canyon de Comps-sur-Artuby
- Jugement annulant l'arrêté portant sur la fréquentation du canyon de Trigance
A noter dans la conclusion de ces jugements :
"5. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature (...) » ;
6. En vertu de l’article L. 211-5 du code de l’environnement, la police spéciale de l’eau a été attribuée au préfet. S’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale qu’en cas de péril imminent.
8. Il ne ressort toutefois pas des éléments limités fournis par la commune que la pratique au cours de ces périodes des activités de nage en eaux vive et de canyonisme présentait un danger particulier pour les personnes, pour la qualité de l’eau ou pour les milieux naturels, ni que la pratique de ces activités portait une atteinte telle à la tranquillité publique qu’une intervention de l’autorité municipale était requise à raison d’un péril imminent. La circonstance qu’un pratiquant est décédé en empruntant ces gorges en 2020 sur le territoire de la commune n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, la nécessité d’une interdiction certains jours de la semaine ou au cours des périodes d’étiage de ce cours d’eau. Au surplus, l’interdiction de pratique de ces activités tous les mercredi, samedi et dimanche de l’année, présente un caractère disproportionné au regard de ses effets sur la possibilité pour les professionnels de proposer une offre de loisirs au grand public. Le maire de la commune ne pouvait, par suite, pas légalement procéder à l’édiction de la réglementation permanente en cause."
Parution : 15/07/2023